pour les établissements publics de santé, par la loi de réforme hospitalière du [1] ;
pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, par la loi no 2002-2 du portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale.
Les comités techniques d'établissement sont actuellement soumis :
pour les établissements publics de santé, à l'article L.6144-4 aux articles R.6144-40 à R.6144-85 du code de la santé publique ;
pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, à l'article L.315-13 et aux articles R.315-27 à R.315-66 du code de l'action sociale et des familles.
Composition et fonctionnement
Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur de l'établissement, qui peut se faire assister de collaborateurs, membres de l'équipe de direction, qui ont alors voix consultative.
Le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif de l'établissement, comme indiqué dans les tableaux ci-dessous.
Pour les établissements sociaux et médico-sociaux[3] :
Effectif de l’établissement
Nombre de représentants titulaires
Nombre de représentants suppléants
Moins de 50 agents
3
3
De 50 à 99 agents
4
4
De 100 à 299 agents
6
6
De 300 à 499 agents
8
8
500 agents et plus
10
10
Initialement, les représentants du personnel étaient répartis en trois collèges (catégories A, B ou C) et ce n'est que dans les plus petits établissements qu'il pouvait y avoir un seul collège. Le scrutin était à deux tours et, au premier, seules les organisations syndicales représentatives pouvaient présenter des listes de candidats. Les membres de l'instance étaient élus pour trois ans, au sein de chaque collège, au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne[4]. Chaque membre était pourvu d'un suppléant.
Le mode de scrutin a été modifié en profondeur, en 2011[5], à la suite des accords de Bercy : toute organisation syndicales de fonctionnaires, légalement constituée depuis au moins deux ans, peut présenter une liste de candidature et le scrutin est à un seul. Les collèges électoraux ont été supprimés en 2014[6].
Dans les établissements publics de santé, un membre du comité technique d'établissement assiste avec voix consultative aux séances de la commission médicale d'établissement (CME) et vice-versa[7].
Depuis la réforme de 2005, les établissements publics de santé peuvent constituer un comité d'établissement réunissant les membres du CTE et de la CME pour examiner les questions qui doivent être soumises à chacun des organes.
Rôles
Le comité technique d'établissement n'a qu'un rôle consultatif, mais il peut émettre des vœux auxquels le directeur de l'établissement doit répondre dans un délai de deux mois[8].
un certain nombre de textes stratégiques comme le projet d'établissement ou les programmes d'investissement, ou encore, dans les établissements publics de santé, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Ce tableau simplifié est une aide à la navigation ; les attributions des différentes instances ne se recouvrent pas rigoureusement. Valable à partir du 1er janvier 2018. 1. S'applique également aux grandes collectivités territoriales, quand il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
