Elle s'étendait sur 140,66 km2, pour une population municipale de 5 393 habitants en 2011 soit 38,34 hab./km2.
Compétences
Aménagement de l'espace
Développement économique
Tourisme
Environnement
Logement et cadre de vie
Sports, loisirs et culture
Affaires sociales
Compétences obligatoires
1. Aménagement de l’espace
mise en œuvre d'une réflexion d'urbanisme communautaire organisant le développement de l'habitat et des zones d’activités, création et réalisation de zones d'aménagement d'intérêt communautaire
élaboration, suivi et révision du schéma de Cohérence territoriale dans le Cadre de la délégation de la Compétence au Syndicat pour le Développement du Saint-Lois ; schémas de secteur
gestion du domaine public fluvial (la Vire et le Canal Vire-Taute) dans le Cadre d'une délégation de la compétence au Syndicat pour le Développement du Saint-Lois
participation aux instances du Pays Saint-Lois
constitution de réserves foncières pour la réalisation opérations de compétence communautaire
exercice du droit de préemption urbain au lieu et place des communes qui le lui ont expressément délégué
consultations sur toutes autorisations liées au droit des sols ayant une incidence sur les équipements de la compétence de la Communauté, en particulier l'alimentation en eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées, le service transports, la collecte des ordures ménagères
élaboration du Schéma directeur d’itinéraires cyclables et sa réalisation
opérations de revitalisation des commerces en milieu rural (ORC)
2. Développement économique
animation et promotion du territoire Communautaire, études et actions de développement économique
création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, tertiaires, artisanales, touristiques, commerciales
immobilier d’entreprises :
réalisation, entretien et gestion des pépinières d’entreprises
acquisition, Construction, entretien et gestion d'ateliers relais
construction de bâtiments industriels et tertiaires destinés à être loués ou vendus
constitutions de réserves foncières
soutien à la filière équine
participation au financement de l'hippodrome de Graignes
3. Transports et accessibilité
organisation des transports urbains et collectifs sur le territoire Communautaire, y compris le transport à la demande
organisation du transport scolaire avec possibilité de conventionnement avec une autorité organisatrice de transport secondaire
prise en charge des accompagnateurs dans les cars destinés au transport scolaire pour les élèves de maternelle.
réalisation du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics et élaboration des diagnostics d'accessibilité relatifs aux établissements recevant du public (hors mise en œuvre des travaux concernant les compétences communales)
4. Aménaqement numérique du territoire
établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication, promotion des usages en matière de technologie de l’information et de communication dans le cadre de l'adhésion au Syndicat Manche Numérique
5. Equilibre social de l'habitat
mise en place et suivi dune politique du logement, notamment du logement social, en vue d'assurer l'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire : élaboration d’un PLH
opérations d'amenagement de logements locatifs sociaux, avec fonds de concours des communes et autres actions en faveur du logement social et de la mixité sociale
gestion de logements appartenant au patrimoine communautaire
actions pour l'amélioration de l'habitat (dont OPAH)
actions en faveur du logement des jeunes (dont le soutien aux Comités locaux pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ)
6. Politique de soutien à la dynamisation des communes rurales
participation financière aux dispositifs contractuels européens, nationaux, régionaux, départementaux concernant les communes rurales.
mise en œuvre de fonds de concours dans le cadre d'enveloppes pluriannuelles dédiées ou de contrats de projets associant plusieurs communes.
Compétences optionnelles
1. Protection et mise en valeur de l’environnement
restauration et entretien des Cours d’eau
lutte contre les rongeurs aquatiques
surveillance et analyse de la qualité de l'air
élaboration du plan Climat énergie territorial (PCET)
adhésion au Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin
adhésion au SAGE de la Vire et au SAGE Douve-Taute
adhésion à l'agence Manche Énergies
2. Alimentation en eau potable
gestion du service public de l'alimentation en eau potable (Régie ou DSP)
production, traitement, stockage et distribution de l'eau potable
mise en place et gestion des périmètres de protection des ressources
construction, gestion et entretien des usines de traitement de l'eau
construction et entretien des réseaux approvisionnement en eau et de distribution en eau potable et des infrastructures associées (réservoirs, châteaux d’eau)
3. Assainissement collectif
gestion du service public de l'assainissement collectif (Régie ou DSP)
construction (hors lotissement) et entretien des réseaux
collecte des eaux usées
construction, gestion et entretien des stations de traitement des eaux usées
4. Assainissement non collectif
mise en place et gestion d’un service public d’assainissement non collectif limité au contrôle des installations neuves et existantes
5. Eaux pluviales
construction et entretien des réseaux d’eaux pluviales, bassins de rétention ou d'orage et des ouvrages de régulation.
6. ordures ménagères : élimination et valorisation.
collecte et transport des ordures ménagères et organisation de services facultatifs relatifs à certains déchets (déchets assimilés, déchets non domestiques, déchets d’emballages et autres)
traitement et valorisation des déchets par l'adhésion au Syndicat Mixte du Point Fort
généralisation de la TEOM sur l’ensemble du périmètre avec misé en place de zonages en fonction du service rendu et harmonisation progressive dé la taxe et du service
7. Services et équipements sportifs, sociaux, de loisirs et culturels
petite enfance: création et gestion directe, ou par convention, de crèches, de structures multi accueils et de relais d’assistantes maternelles, participation au financement de crèches d’entreprises privées agréées et de Maisons d’Assistantes Maternelles
participation au C.L.I.C. du pays Saint-Lois (Centre local d’information et de coordination)
promotion et développement du sport: animation sportive, financement des associations sportives, construction, entretien et gestion de l'ensemble des équipements sportifs publics situés sur le territoire communautaire
création, participation au financement, gestion et animation d’équipements culturels et de loisirs financement des actions d’intérêt communautaire :
les équipements appartenant à la communauté de communes ainsi que les événements spécifiques
les subventions aux associations œuvrant dans le domaine de la culture et des loisirs et les actions d’animation ayant pour vocation de favoriser le lien social et de dynamiser le territoire en milieu rural
Compétences facultatives
1. Développement touristique
animation et promotion du territoire, études et actions de développement touristique
création et gestion d’un office de tourisme intercommunal doté de plusieurs antennes territoriales qui constitueront des points d’accueil multi sites : Saint-Jean-de-Daye. L’office de tourisme intercommunal assure l’accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique du territoire en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut être autorise à commercialiser des prestations de services touristiques
création, gestion, entretien et animation d'équipements touristiques d'intérêt communautaire soit en maîtrise d’ouvrage directe, soit par conventionnement avec des associations : gîtes ruraux Graignes-Mesnit Angot, mise en valeur de la route des lavoirs et aménagement des
sites concernés sur le canton de Saint-Jean de Daye.
élaboration d’un schéma et l'entretien des chemins de randonnée d’intérêt Communautaire, à savoir les chemins recensés dans les topoguides et/ou dans le plan départemental à l'exclusion des parties revêtues
activités d'animation dans le cadre de la valorisation de la Vallée de la Vire et du Canal Vire-Taute
participation financière à la valorisation du petit patrimoine
2. Lutte contre l'incendie
participation au financement des travaux sans maîtrise d’ouvrage sur les centres de secours et contribution au fonctionnement du SDIS
versement de subventions aux amicales des sapeurs pompiers
renouvellement et entretien des poteaux d’incendie
3. La promotion et le développement de l'enseignement supérieur, et de la recherche (études, construction, gestion)
participation et/ou maîtrise d’ouvrage de bâtiments destinés à l'enseignement supérieur
participations aux équipements pédagogiques et de recherche; soutien à la recherche (programmes ou projets d’étudiants)
soutien à la vie étudiante
4. Dans les zones d’intervention prioritaire, la réalisation de pôles de santé libéraux et ambulatoires, en maîtrise d’ouvrage directe ou dans le cadre de maîtrise d’ouvrage déléguée en partenariat avec d’autres collectivités non membres
participation financière à l’investissement de nouveaux équipements des pôles médicaux, maisons de santé, dans les zones non reconnues d’intervention prioritaire
5. Enfance-jeunesse
accueils de loisirs sans hébergement, actions d’animations, création et gestion d'équipements en faveur de l’enfance aide la jeunesse, à l'exclusion des actions sociales menées par les maisons de quartiers
coordination des contrats et dispositifs mis en place par les partenaires institutionnels (CAF, Département de la Manche, Services de l'État ...)
mise en place de dispositifs "carte jeunes"
adhésion à la Mission locale
6. Espaces publics numériques
la réalisation des investissements nécessaires au fonctionnement de l’Espace Public Numérique à savoir: le matériel informatique, les logiciels, le mobilier, l’installation des réseaux et l'agencement des locaux destinés à recevoir les différents sites communautaires dans des locaux communautaires ou qui seront mis à disposition par les communes
l'animation des sites et le suivi des équipements informatiques de l'Espace Public Numérique, l'accueii au sein des sites restant à charge des communes mettant les lieux à disposition
7. Accueil des gens du voyage
aires permanentes d’accueil
aires d’accueil de grands passages
(possibilité de gestion par prestataire)
8. Aménagement et gestion de fourrières animales (possibilité de gestion par prestataire)
9. Prestations de services
La Communauté pourra intervenir à la demande et pour le compte des Communes membres pour les objets suivants présentant un lien avec ses compétences :
l'aménagement de voiries et d’espaces publics
la réalisation d’équipements publics
l'organisation de consultations groupées à la demande des communes en vue de la passation de marchés de fournitures et de travaux
10. Mutualisation de services avec les communes membres des services de l'EPCI
La Communauté pourra mutualiser avec ses communes membres, ses services dans le cadre de services communs dans les domaines suivants :
direction des technologies de l’information et de la communication: assistance aux utilisateurs de l'outil informatique, à la maintenance et à l’acquisition du matériel informatique et des logiciels
direction de l'urbanisme : assistance à l'instruction des actes relatifs au droit des sols et des permis de construire, à l'élaboration, révision, modification des documents d’urbanisme locaux
service de la commande publique
bureau d’études : ingénierie dans les domaines VRD et Bâtiments
système d’information géographique
11. Mandats de maîtrise d’ouvrage public
La Communauté est habilitée à intervenir en qualité de mandataire dans le Cadre de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage public au nom et pour le Compte de ses communes membres.
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