La Cour d'appel du Québec a été créée le sous le nom de la Cour du banc de la Reine. En 1974, la Cour du banc de la Reine change de nom pour prendre celui de Cour d'appel du Québec.
Composition
La Cour d'appel du Québec est composée du juge en chef du Québec, de 23 jugés puînés et jusqu'à 20 juges surnuméraires. Les juges surnuméraires sont des juges à la retraire qui siègent à temps partiel. Pour certaines affaires, le juge en chef du Québec peut réquisitionner pour un temps limité, certains juges, membres de la Cour supérieure du Québec.
Les juges composant la Cour d'appel du Québec sont nommés par le gouverneur général du Canada sur recommandation du premier ministre. La sélection est faite selon les critères fédéraux, après une procédure en partie écrite puis orale, à partir de candidats, juges exerçant dans d'autres juridictions ou parmi des avocats ayant au moins 10 ans de pratique, au sein du Québec. Les juges de la Cour d'appel du Québec sont des magistrats payés sur crédits fédéraux. Ils sont habilités à travailler jusqu'à l'âge limite des juges fédéraux, soit 75 ans.
Juridiction
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Fonctionnement
La Cour d'appel du Québec siège généralement en formation de trois juges. Sur certaines requêtes, cependant, un juge seul peut autoriser certains recours (par exemple, dans le cas d'une requête pour permission d'en appeler). Il arrive aussi, peu fréquemment, que la Cour siège en formation de cinq ou sept juges sur des questions considérées importantes.
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