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En 2014, la directive 2014/95/UE dite Non-Financial Reporting Directive (NFRD) introduit un reporting extra-financier des entreprises de l'Union européenne. Cette directive est transposée en France en 2017 par l'ordonnance 2017-1180 qui établit la Déclaration de performance extra-financière (DPEF). Un décret du 9 août 2017[2] fixe les conditions d’application et le contenu du reporting ESG. La DPEF est obligatoire pour les entreprises françaises de plus de 500 salariés, ou dépassant un seuil financier.
Le 21 avril 2021, la Commission européenne présente la proposition de CSRD dans le cadre du pacte vert pour l'Europe et du programme en matière de finance durable. Le 24 février 2022, les États membres de l'UE approuvent à l'unanimité la position du Conseil sur la proposition relative à la CSRD.
Le 21 juin 2022, le Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord sur la directive, approuvée par les représentants des États membres de l'UE le 30 juin 2022[3] et publiée au journal officiel de l'Union européenne le [4].
Le 6 décembre 2023, la France est le premier pays européen à transposer cette directive[5].
Objectif
La CSRD vise à combler les lacunes des règles existantes en matière d'informations sur la durabilité. Les marchés financiers ont besoin d'accéder à des informations environnementales, sociales et en matière de gouvernance (ESG) qui soient fiables, pertinentes et comparables si l'on veut orienter les capitaux privés vers le financement de la transition écologique et sociale. La publication d'informations en matière de durabilité pourrait attirer des investissements et des financements supplémentaires en vue de faciliter la transition vers une économie durable décrite dans le pacte vert[3].
Contexte d'encadrement européen
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Le développement durable, qui vise à concilier les aspects économiques, sociaux et environnementaux des activités des organisations, est devenu un enjeu européen de taille pour les entreprises.
Dans ce contexte, et dans le prolongement des actions déjà menées sur une base volontaire par les entreprises européennes (voir Responsabilité sociétale des entreprises, RSE), les institutions de l'Union européenne ont décidé de mettre en place des réglementations pour renforcer la responsabilité des entreprises en matière de publication d'informations sur la durabilité.
Cette problématique met en perspective l'adoption de normes et d'un ensemble d'obligations réglementaires, les mesures prises ayant pour objectif d'améliorer la qualité des rapports de développement durable.
Normes européennes d'information en matière de durabilité
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Les entreprises concernées, tenues par la nouvelle directive comptable, doivent respecter les normes européennes d'information en matière de durabilité (ESRS) pour que soient harmonisées, dans toute l'Union, les informations publiées en matière de durabilité[6].
Deux premières normes (ESRS 1 et ESRS 2) sont adoptées par la Commission européenne le 31 juillet 2023, applicables en 2025 à l’exercice 2024 des entreprises soumises à la NFRD (Non Financial Reporting Directive).
Implications de la directive sur les entreprises européennes
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Cette directive entend promouvoir une meilleure prise en compte des considérations de durabilité dans la prise de décisions des sociétés, comme susmentionné, recouvrant les domaines environnementaux, sociaux mais aussi de gouvernance (ESG).
Les entreprises doivent établir une mise à jour annuelle de leurs rapports de développement durable. Elles doivent intégrer à ces mises à jour le principe de double matérialité.
La double matérialité est un concept introduit par la directive CSRD de l'Union européenne. Elle sert à analyser à la fois :
l'impact des enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux sur la performance économique de l'entreprise (vision « Outside-In ») ;
et l'impact des activités de l'entreprise sur la société et l'environnement (vision « Inside-Out »).
Il s'agit pour les entreprises de renforcer leur transparence. Il s'agit aussi de satisfaire leur engagement envers la durabilité.
Calendrier de mise en application
Entrée en vigueur de la directive CSRD
Premier reporting
Entreprises concernées
1er janvier 2024
2025 (pour l'année 2024)
Entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières en vigueur depuis 2018. C'est-à-dire les entreprises remplissant deux des critères suivants : plus de 500 salariés, plus de 50 millions € de chiffres d'affaires, plus de 25 millions € de total de bilan
1er janvier 2025
2026 (pour l'année 2025)
Entreprises remplissant deux des critères suivants : plus de 250 salariés, plus de 50 millions € de chiffres d'affaires, plus de 25 millions € de total de bilan
1er janvier 2026
2027 (pour l'année 2026)
PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises : entreprises de moins de 10 salariés dont le total du bilan ne dépasse pas 450 000 € ou dont le montant net du chiffre d'affaires ne dépasse pas 900 000 €)
La CSRD définit des obligations de divulgation sur un certain nombre d'informations et d'indicateurs, qui doivent être explicités ou quantifiés sur la base d'une analyse de double matérialité : les impacts de l'entreprise sur l'environnement et la société du fait de son activité, et les impacts de la transition écologique, climatique et sociétale sur l'entreprise (risques physiques et risques de transition).
La CSRD structure le reporting selon quatre axes : (1) les principes généraux, (2) les aspects environnementaux, (3) les aspects sociaux, (4) les aspects de gouvernance.
La CSRD prévoit la création de normes de reporting de durabilité détaillées, dites normes « ESRS » (pour European Sustainability Reporting Standards) permettant d’encadrer et d’harmoniser les publications des sociétés sur chacun des trois axes environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Pour chacune de ces normes, elle définit des exigences de divulgation (« DR », pour Disclosure Requirement). Le tableau suivant liste les ESRS, le nombre de DR pour chacun des ESRS, et indique en souligné les ESRS dont la publication est obligatoire[7],[8] :
Normes de la directive CSRD
Principes
ESRS « E » (Environnemental)
ESRS « S » (Social)
ESRS « G » (Gouvernance)
1. Conditions générales (0 DR)
E1. Changement climatique (9 DR)
S1. Effectif propre (17 DR)
G1. Conduite des affaires (6 DR)
2. Divulgation générale (12 DR)
E2. Pollution (6 DR)
S2. Employés sur la chaîne de valeur (5 DR)
E3. Ressources en eau et ressources marines (5 DR)
S3. Communautés affectées (5 DR)
E4. Biodiversité et écosystèmes (6 DR)
S4. Clients et utilisateurs finaux (5 DR)
E5. Usage des ressources et économie circulaire (6 DR)
↑CSRD Essentials The definitive guide to the EU corporate sustainability reporting directive, Larcier, en anglais, 1e édition 16 mai 2024
Voir aussi
Bibliographie
(en) Abrial Gilbert d’Halluin, CSRD Essentials, The definitive guide to the EU corporate sustainability reporting directive, Larcier, en anglais, 1e édition 16 mai 2024
Frédérique Déjean et Nathalie Gimenes, « En se situant à l’interface entreprise-société, la RSE place le souci de l’humain et de la planète dans le champ décisionnel des manageurs », Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
