L'initiative demande l'ajout de trois dispositions transitoires à la Constitution fédérale pour engager « sans délai » des négociations avec l'Union européenne en vue de l'adhésion de la Suisse à cette entité, la décision finale étant toutefois soumise au référendum populaire obligatoire[1]. L'initiative prévoit également que, lors de ces négociations, aussi bien les droits des cantons que « les valeurs fondamentales de la démocratie et du fédéralisme ainsi que les acquis sociaux et environnementaux » doivent être préservés.
Le , une courte majorité du peuple et une large majorité des cantons refusent toutefois l'accord sur l'Espace économique européen[5]. En conséquence, la demande d'adhésion est gelée par les autorités, pour une durée indéterminée.
L'initiative de la Lega et des D.S. aboutit néanmoins le et elle est rejetée en votation populaire le [6].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
Entre-temps, un comité formé de représentants de plusieurs mouvements pro-européens lance cette nouvelle initiative dans le but unique, selon les initiants, de relancer les négociations afin de savoir, à la fin de celles-ci « ce qu'implique l'adhésion pour la Suisse, ce qu'elle recevra et ce qu'elle devra apporter »[7].
La récolte des 100 000 signatures nécessaires débute le . Le , l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale qui confirme formellement son aboutissement le [8].
Discussions et recommandations des autorités
Le Parlement[9] et le Conseil fédéral[10] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral relève que, selon la répartition des compétences entre les autorités définies par la Constitution, l'ouverture de négociations internationales relève de sa décision et non d'une votation populaire. Il propose donc, à titre de contre-projet indirect, un arrêté fédéral précisant que « La Suisse participe au processus d'intégration européenne et vise dans ce but à adhérer à l'Union européenne » tout en donnant à l'exécutif la responsabilité d'organiser les négociations ainsi que le choix du moment pour réactiver la demande d'adhésion.
Après de longs débats entre les deux Chambres fédérales, le contre-projet du Conseil fédéral est finalement rejeté par le Conseil des États avec, comme principal motif, la volonté de laisser aux autorités « leur entière autonomie en matière de politique extérieure »[11].
Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[12] :
Le , l'initiative est refusée à l'unanimité des cantons et par 76,8 % des suffrages exprimés, avec une participation de 55,8 %[13]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton[14] :
Effets
Malgré ce refus populaire, la Confédération et l'Union européenne lancent un nouveau cycle de négociations, qui débouche sur une deuxième série d'accords bilatéraux, signés le [15].
Notes et références
Notes
↑Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
↑Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
↑Les sections cantonales d'Argovie, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Bâle-Campagne, des Grisons, de Lucerne, de Nidwald, d'Obwald, de Saint-Gall, de Schaffhouse, de Schwytz, de Thurgovie, du Tessin, d'Uri, du Valais, de Zoug et de Zurich du PCD se sont toutes prononcées en défaveur de l'initiative.
↑Les sections cantonales de Genève et de Vaud du PRD se sont prononcées en faveur de l'initiative.
↑Les sections cantonales de Bâle-Ville et de Lucerne des Verts ont laissé la liberté de vote.