À 9 h le , le conseil judiciaire a convoqué les débats verbaux concernant les demandes d'interprétation judiciaire[4]. Pour la deuxième fois, les débats verbaux furent diffusés en direct et en ligne[4].
Les règlements du 2e chapitre de la 4e partie du Code civil permettent-ils deux personnes du même sexe à se marier ?
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Si la réponse à la 1re question est « non », (ces règlements) agissent-ils en violation du 22e article de la Constitution, qui garantit la liberté des individus à se marier ?
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Si la réponse à la 1re question est « non », (ces règlements) le 2e chapitre de la 4e partie agissent-ils en violation du 7e article, qui garantit le droit à l’égalité ?
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Créer légalement des autres formes d'union civil qui ne sont pas mariages, respecte-il donc le 7e article et le 22e article de la Constitution ?
Décision
Opinion majoritaire
Tzong-li Hsu(zh), le président du conseil judiciaire, et onze autres juges firent partie de la majorité.
La décision se conclut par les mots suivants :
«
Les règlements du 2e chapitre, Mariages, de la 4e partie, Famille, du Code civil (de la République de Chine) ne permettent pas deux personnes du même sexe à former une union permanent d'une nature intime et exclusive afin de vivre ensemble. À l'ampleur de ce domaine, ces règlement agissent en violation du 22e article de la Constitution, qui garantit la liberté des individus à se marier, et du 7e article, qui garantit le droit à l’égalité.
Les autorités pertinentes doivent, dans un délai de deux ans depuis le jour de la publication de cette interprétation, amender des lois (existants) ou promulguer des (nouveaux) lois en accord avec la volonté de cette interprétation. Ça dit, c'est le pouvoir législatif qui décidera des moyens pour réaliser la protection de la liberté de mariage et l'égalité de mariage.
Si les autorités pertinentes ne pourront pas amender ou promulguer des lois avant la date limite, deux personnes du même sexes, qui souhaitent former l'union permanent susmentionné, seront (encore) permis à demander que l'autorité de livrets officialise leur union en allusion du chapitre susmentionné (du Code civil). (Pour faire cette demande,) Ils doivent présenter les déclarations de deux témoins ou plus.
»
Dans l'opinion majoritaire, il y existe les points importants ci-dessous :
Jurisprudences : Tous les interprétations judiciaires existantes ne concernent que les mariages hétérosexuels, et le conseil judiciaire n'a publié aucune interprétations judiciaires concernant les mariages homosexuels. Donc, l'interprétation judiciaire no 748 n'est en contradiction avec aucune jurisprudence[6].
Code civil : Bien que le Code civil n'a pas spécifié que le mariage doit être entre un homme et une femme, ses règlements emploient le terme « le mari et la mariée » (chinois : 夫妻) dans les articles concernant les droits et les obligations des membres d'une famille. Donc, ces règlements interdisent effectivement les mariages entre deux personnes du même sexe[6].
Liberté à se marier : La liberté à se marier s'est composée du droit de «se marier ou non» et du droit à « se marier avec qui ». Ces droits sont parmi les droits fondamentaux. Ils sont donc protégés par le vingt-deuxième article de la Constitution[6]. C'est un « défaut législatif important » que les règlements du Code civil ne permettent pas deux personnes du même sexe à former une union permanent d'une nature intime et exclusive afin de vivre ensemble[6].
Droit à l’égalité : Le septième article de la Constitution n'est pas une liste exhaustive. L'article interdit aussi les autres formes de discrimination, y compris les orientations sexuelles et les défis physiques et mentaux[6]. Que les règlements du Code civil n'officialise que les mariages hétérosexuels constitue une forme de discrimination fondée sur les orientations sexuelles.
Le juge Jui-Ming Huang(zh) s'est récusé parce que sa femme, Mei-Nu Yu, est l'une des proposantes d'un projet de loi concernant le mariage entre personne du même sexe[7].
Suites
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Le , la question du mariage pour les couples de même sexe fait l'objet de plusieurs projets de loi d'origine populaire soumis à référendum[8]. La population approuve la création d'une union civile ouverte aux homosexuel, mais rejette l'extension à ces couples du mariage tel que définit dans le code civil[9].
En réaction, le gouvernement soumet le un projet de loi instaurant un nouveau statut pour les couples homosexuels, sans modification du code civil[10]. Le projet de loi conférerait aux couples de même sexe la quasi-totalité des droits dont disposent les couples de sexes différents, notamment en matière d'héritage et de droit médicaux. Ils ne pourraient cependant pas adopter d'enfants n'ayant pas déjà un lien de parenté avec l'un ou l'autre parent[11]. Le , avant la fin du délai fixé par la Cour suprême, le Parlement taïwanais vote le projet de loi le plus favorable au mariage homosexuel parmi les trois proposés[12],[13]. La loi est signée par le président, Tsaï Ing-Wen, le 22 et entre en vigueur le 24, faisant de Taïwan le premier pays asiatique à ouvrir le mariage aux couples de même sexe[14]. Les premiers mariages commencent aussitôt à être célébrés, 300 couples célébrant leurs union le jour même, dont la moitié dans la capitale[15],[16].
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