Sa première application pour la « sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs » (articles 11 à 22) a été le décret d’expropriation (31/5/97) du lotissement de l’Ile Falcon à Saint-Barthélemy-de-Séchilienne (Isère), menacé par l’écroulement de versant des Ruines de Séchilienne.
Sommaire
TITRE Ier : Dispositions relatives à la participation du public et des associations en matière d'environnement, qui instaure la Commission nationale du débat public.
Chapitre Ier (article 2 à 4) sur la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement
Chapitre II (articles 5 à 8) sur l'agrément des associations de protection de l'environnement et de l'action civile
Chapitre III (articles 9 et 10) sur le conseil départemental et du comité régional de l'environnement.
TITRE II : Dispositions relatives à la prévention des risques naturels
Chapitre Ier (article 11 à 15) Des mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs.
Chapitre II (article 16 à 22) traitant des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).
Chapitre III (articles 23 à 29) sur l'entretien régulier des cours d'eau.
TITRE III contenant des dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestion des espaces naturels
Chapitre Ier (article 30 à 32) établissant un inventaire départemental du patrimoine naturel
Chapitre II (articles 33 à 58) sur la protection et de la gestion des espaces naturels
Chapitre III (article 59) sur les compétences respectives des communes et des départements sur l'organisation des remontées mécaniques.
TITRE IV : Dispositions relatives à la gestion des déchets et à la prévention des pollutions
Chapitre Ier (articles 60 à 64) sur la gestion des déchets.
Chapitre II (articles 64 et 65) sur la prévention des pollutions.
TITRE V : Dispositions diverses (articles 66 à 94)
Le « fonds Barnier »
Il s'agit du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) mis en place par cette loi (titre II). À l'origine il avait pour objectif initial de financer seulement les indemnités d'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur et les dépenses liées à la limitation d'accès et/ou à la démolition éventuelle de ces biens, afin d'en empêcher toute occupation future. Plus tard son périmètre d'utilisation a été progressivement élargi au financement des mesures de prévention des risques naturels supportés principalement par les collectivités locales ainsi que parfois par des particuliers[1].
