La loi de modification de la loi sur l'exercice des professions du sport (en catalanLlei de modificació de la Llei de l'exercici de les professions de l'esport) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le . Elle modifie la loi sur l'exercice des professions du sport de 2008, pour faciliter l'accès aux professions sportives et régler des situations qui n'étaient pas prévues dans la législation antérieure.
La loi sur le sport, qui organise les pratiques sportives. La loi sur le sport de 1988 était la première législation dans ce domaine. Elle est complétée par deux lois de 1999. Ces trois textes sont remplacés l'année suivante par le Texte unique de la loi sur le sport, adopté par décret législatif en 2010.
La loi sur l'exercice des professions du sport de 2008, qui réglemente le statut des professionnels du sport. Quatre professions sont régulées : celles de professeur d'éducation physique, d'animateur ou moniteur sportif professionnel, d'entraîneur professionnel, et de directeur sportif. Les professionnels doivent être inscrits au Registre officiel des professionnels du sport de Catalogne (ROPEC) pour pouvoir exercer légalement.
L'application de la loi sur l'exercice des professions du sport de 2008 pose des difficultés d'adaptation, car les professionnels déjà en activité avant son entrée en vigueur doivent attester de leurs qualifications et s'inscrire au ROPEC. La loi de simplification et d'amélioration de la qualité normative du a suspendu l'entrée en vigueur des sanctions jusqu'au , pour donner aux personnes concernées un délai pour se conformer à la nouvelle législation. Les mêmes difficultés persistent, ce qui conduit le gouvernement reporter à nouveau l'application des sanctions au par le décret-loi du , et à préparer dans le même temps une réforme de la loi de 2008[2].
Le projet de loi de modification de la loi sur l'exercice des professions du sport est adopté par le gouvernement le . Il a pour objectif d'améliorer l'accès aux professions sportives en résolvant le problème des professionnels dont les qualifications ne sont pas reconnues par la loi. Il vise également à combler certaines lacunes en réglementant des professions qui étaient hors du champ de la loi de 2008, comme les sauveteurs et les moniteurs de plongée sous-marine, et à intégrer la législation au cadre européen des certifications pour faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications[5].
À la fin de l'année 2014, l'approche de l'entrée en vigueur des sanctions prévues par la loi sur l'exercice des professions du sport de 2008 suscite un mouvement de contestation des professionnels concernés. Une partie d'entre eux, qui ont obtenu entre 1999 et 2008 des qualifications non reconnues par la loi, doivent faire valider leurs compétences par une formation ou un examen pour pouvoir s'inscrire au Registre officiel des professionnels du sport de Catalogne (ROPEC). Ils protestent contre une obligation qu'ils jugent inutile et injuste. La mobilisation est portée par la Fédération catalane de basket(ca) (FCBQ), un sport où exercent de nombreux entraîneurs bénévoles. Elle prend la forme de revendications sur les réseaux sociaux, d'une pétition en ligne rassemblant environ 10 000 signatures et de déclarations de soutien de personnalités sportives[7]. Les protestations s'inscrivent dans un contexte de difficultés générales du milieu sportif, qui souffre de l'accroissement des charges qui pèsent sur son fonctionnement, de la multiplication des normes imposées par l'État espagnol, et de la réduction des subventions publiques[8].
Les fédérations sportives, rassemblées dans l'Unió de Federacions Esportives de Catalunya(ca) (UFEC), se réunissent le pour définir une position commune vis-à-vis du projet de loi en discussion[9]. Leurs représentants sont auditionnés par la commission des affaires institutionnelles du Parlement le pour faire valoir leurs revendications[10].
Décret-loi du 9 décembre 2014
Pour résoudre le problème de l'entrée en vigueur imminente des sanctions, le gouvernement prend le un décret-loi qui reporte leur application, pour la troisième fois, au . Ce délai doit permettre l'adoption de la réforme en cours d'examen, puis la régularisation de la situation des professionnels[11].
Le décret-loi est validé par le Parlement à l'unanimité le [12].
Vote (avril 2015)
La loi de modification de la loi sur l'exercice des professions du sport est adoptée par le Parlement le à une large majorité de 101 voix « pour », 19 voix « contre » et 8 abstentions. Les groupes CiU, ERC, PSC, ICV-EUiA et CUP, et la députée non inscrite Marina Geli votent « pour », le PPC vote « contre » et C's s'abstient[13],[14].
Deux dispositions de la loi sont controversées au Parlement. D'une part, l'adhésion au cadre européen des certifications et le principe de reconnaissance mutuelle des qualifications sont critiqués par le PPC, qui réclame l'abrogation de la loi, et par C's, qui accuse le gouvernement de fausser le débat. D'autre part, la disposition additionnelle sixième, qui accède à la revendication des professionnels du sport de pouvoir faire valoir des qualifications jusque-là non reconnues par la loi, est adoptée avec l'opposition du PPC et l'abstention d'ERC et de la CUP[15].
La loi modifie la loi sur l'exercice des professions du sport de 2008[16],[17],[18].
Elle réglemente des situations qui n'étaient pas prises en compte par la législation antérieure[16],[17],[18] :
les activités de sauvetage et de secourisme, ainsi que la plongée sous-marine (articles 1 et 11) ;
les activités d'initiation multisports destinées aux enfants (article 6) ;
les titulaires du degré professionnel de danse (article 9) ;
la situation des bénévoles (article 13).
La loi modifie la nomenclature des professions sportives en renommant celles d'« animateur ou moniteur sportif professionnel » et d'« entraîneur professionnel » en « moniteur sportif » et « entraîneur sportif ». La reconnaissance des formations s'inscrit dans le cadre européen des certifications, qui identifie huit niveaux de qualification (article 2)[16],[17],[18].
La loi réforme les conditions d'accès aux professions sportives, notamment en énumérant les titres permettant aux professionnels d'attester de leurs qualifications (article 3, 7, 10 et 12)[16],[17],[18].
Elle prévoit la conclusion de conventions avec les autorités d'autres États membres de l'Union européenne, pour que les professionnels inscrits au Registre officiel des professionnels du sport de Catalogne puissent accéder aux mêmes professions dans ces États, et réciproquement (article 4)[16],[17],[18].
Elle complète les principes et les devoirs des professionnels pour y ajouter la lutte contre le dopage, renforcer l'obligation de protection de la santé des sportifs, et ajouter la protection des sportifs, en particulier des enfants, contre les abus et agressions sexuelles (article 5)[16],[17],[18].
La mesure la plus importante est l'ajout de la disposition additionnelle sixième, qui permet aux professionnels déjà en activité de s'inscrire au Registre officiel des professionnels du sport de Catalogne (ROPEC), par une procédure de certification de leurs qualifications par l'Escola Catalana de l'Esport, sans les contraindre à suivre une formation supplémentaire (article 8)[16],[17],[18].
Application
La loi de modification de la loi sur l'exercice des professions du sport entre en vigueur le .
Le Consell Català de l'Esport organise en une campagne d'information, pour informer les professionnels de la nouvelle réglementation et de la procédure d'inscription au Registre officiel des professionnels du sport de Catalogne (ROPEC)[19].
La procédure de reconnaissance des qualifications est mise en œuvre à partir du [20].
Recours
Recours du gouvernement espagnol (février 2016)
Le , le gouvernement espagnol décide d'exercer un recours contre la loi de modification de la loi sur l'exercice des professions du sport devant le Tribunal constitutionnel. Il reproche à la loi de porter atteinte à l'unité du marché en prévoyant la même obligation à tous les professionnels du sport de s'inscrire au registre des professionnels, sans reconnaître automatiquement les professionnels d'autres territoires de l'État. De plus, il conteste la possibilité de conclure des conventions de reconnaissance mutuelle des qualifications avec d'autres États membres de l'Union européenne, qu'il considère comme un « excès de compétence »[21].
Le gouvernement catalan se réunit dans les jours suivants avec les fédérations sportives, pour rechercher des solutions permettant de garantir la sécurité juridique des professionnels du sport, malgré la suspension imminente de la loi[24].
Suspension par le Tribunal constitutionnel (mars 2016)
En , le Tribunal constitutionnel décide de lever une grande partie de la suspension de la loi. Seul l'article 4, sur la conclusion de conventions de reconnaissance mutuelle des qualifications avec d'autres États européens, demeure suspendu. Les cinq autres articles attaqués sont remis en vigueur, le Tribunal constitutionnel estimant qu'aucun préjudice pour l'intérêt public n'est attesté[28].
