Search Results: Mootness

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CLOUD Act
Kamis, 2026-05-07 18:35:07

importance juridique (puisqu'elle ne concerne plus le droit actuel - voir mootness (en)). Le projet de loi (et la loi elle-même) a été critiqué par plusieurs...

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Tremblay c. Daigle
Senin, 2026-05-11 19:54:07

invoqué. La cause a donc été entendue pour son seul intérêt théorique (mootness (en)). La Cour suprême insiste sur l'exigence de common law que les intérêts...

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