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Une plainte constitue le fait de rapporter une activité, un état de choses ou un comportement répréhensible à une autorité administrative, civile, pénale ou disciplinaire.
En droit québécois, le mot « plainte » est utilisé dans plusieurs domaines de droit autres que le droit pénal[3],[4].
États-Unis
En droit américain, une victime d'acte criminel doit en principe déposer une plainte auprès de la police pour que le procureur de district puisse déposer des accusations. Si la victime choisit de ne pas déposer une plainte, l'auteur de l'acte ne sera pas poursuivi. Cette règle américaine est le contraire de ce qui se produit en droit pénal canadien, où il n'est pas nécessaire que la victime d'un acte criminel porte elle-même plainte pour qu'une procédure pénale soit enclenchée, lorsque les faits sont publiquement connus. D'après l'avocat criminaliste Jean-Pierre Rancourt « Au Canada, un procureur pourrait dire: “on a la preuve et on accuse quand même”, parce que ça n’appartient pas au plaignant. Aux États-Unis, si l’individu ne porte pas plainte, ça n’ira pas plus loin »[5].
Une plainte pénale est un acte par lequel une victime d'une infraction prévient l'autorité compétente.
La plainte est dite « contre X » lorsque l'on ne connaît pas l'auteur de l'infraction[6].
On peut déposer une plainte lorsque l'on a été victime d'une infraction pénale, que ce soit :
un crime pour les infractions les plus graves tels que meurtres, viols, terrorisme... ;
un délit pour les infractions graves punies de 10 ans d’emprisonnement maximum ;
une contravention c'est-à-dire une infraction uniquement punie d’une amende.
L’infraction ne doit pas être prescrite : passé le délai de prescription, l’auteur de l’infraction ne peut plus être poursuivi, ce qui signifie que la plainte n’aurait aucune chance d’aboutir. Il existe toutefois une exception importante concernant les mineurs victimes d’un meurtre ou d'assassinat précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie et pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de recours à la prostitution d'un mineur. Dans ce cas, le délai de prescription est de 20 ans à compter de leur majorité.
La citation directe est possible en cas de contravention ou de délit, sauf dans certains cas si le délinquant a moins de 18 ans. Il faut alors présenter une plainte avec constitution de partie civile.
La plainte peut être déposée auprès de la police ou envoyée au ministère public du lieu où l'infraction a été commise[10]. Le délai pour porter plainte est de trois mois (à partir du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction), ensuite il y a prescription[11].
Union européenne
On appelle aussi plainte, la demande présentée devant la Commission des Communautés européennes afin de lui faire constater une infraction aux règles de concurrence d'un traité. Celle-ci pourra dès lors prendre une décision d'« attestation négative » ou une « déclaration d'inapplicabilité ».
Notes et références
↑Martin Vauclair, Tristan Desjardins, Traité général de preuve et de procédure pénales, 25e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2018.
↑Barreau du Québec, Collection de droit 2019-2020, volume 12, Droit pénal - Procédure et preuve, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2020.
