Une prestation de protection sociale est un versement d'argent effectué par un organisme public à un bénéficiaire (individu ou ménage) pour couvrir des dépenses que la collectivité « considère » comme correspondant à des « objectifs sociaux » : vieillesse, santé, famille, chômage, pauvreté, invalidité, etc.
En 2009, en France, les prestations sociales atteignent 428,4 milliards d'euros, soit 23 % du produit intérieur brut (PIB), contre 19,2 % en moyenne dans les pays de l'OCDE[1]. En 2021, les prestations sociales atteignent 509,7 milliards d'euros[2], soit 20,4 % du PIB.
Les prestations sociales sont liées à la Sécurité sociale (pour 2/3), et le reste par d'autres organismes (comme Pôle emploi), ou bien encore l'État ou les collectivités territoriales.
Organismes de versement
Les prestations de protection sociale sont versées par différents organismes :
les prestations sociales, c'est-à-dire les transferts effectifs attribués personnellement à des ménages ou particuliers sans contrepartie équivalente ou simultanée.
les prestations des services sociaux, c'est-à-dire les accès à des services, en relation avec un risque de la protection sociale, fournis à prix réduit ou gratuitement par une administration ou une institution sans but lucratif ;
et les prestations fiscales, c'est-à-dire les réductions d'impôts en relation avec la vieillesse, la charge d'enfants ou une situation sociale particulière.
Loi no 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entrée en vigueur le 1/01/2009 modifie les mesures de protection des majeurs ainsi que les mesures de tutelle aux prestations sociales. Ces prestations peuvent être désormais confiées à un mandataire judiciaire jouissant d'un agrément préfectoral. Ce mandataire pourra gérer les prestations dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) ordonnée par le juge des tutelles et faisant suite à une mesure d'accompagnement sociale personnalisée (MASP) conformément à la loi du . Les prestations familiales peuvent, dans les conditions prévues par la loi et par ordonnance du juge des enfants, être confiées à un mandataire agréé dénommé délégué aux prestations familiales.
mesdroitssociaux.gouv.fr
Porté par le ministère de la Santé et des Affaires Sociales avec l'ensemble des organismes de protection sociale et Pôle emploi, le site mesdroitssociaux.gouv.fr a été lancé par le gouvernement le [5]. Il permet aux assurés sociaux d'accéder à toutes les informations concernant leurs droits sociaux et leur situation dans l'emploi (assurance maladie, allocation familiale, minima sociaux, etc.)[6]. Il permet également d'accéder à un simulateur multi-prestations pré-renseigné en mode connecté[7]. Les prestations et aides couvertes par le simulateur multi-prestations sont :
Droits concernant la santé :
Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS) ;
Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).
Droits concernant la solidarité :
Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
Droits autour de l'emploi :
Prime d’activité (PPA) ;
Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
mes-aides.gouv.fr
En , le gouvernement met en place un simulateur en ligne[8] permettant d'évaluer les prestations auxquelles une personne peut prétendre[9].
Débats
Les prestations sociales font également débat au sujet des montants et aides non réclamées en France. Plusieurs études, dont l'une datant de [10], montrent en effet que 50 % des ayants droit potentiels du RSA n’en ont pas fait la demande. Un constat qui est également fait pour d'autres prestations où le taux de non-réclamation peut être élevé pour de multiples raisons : complexité du système, démarches administratives, temps des démarches, honte, etc...
En France, en juillet 2022, les travaux les plus récents soulignent que 30 % des personnes n'effectuent pas les démarches pour pouvoir bénéficier de certaines prestations sociales auxquelles ils ont droit[11],[12],[13]. Selon l’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), le non-recours renvoie « à toute personne qui ne reçoit pas une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre »[13]. Par exemple, une personne seule sur deux est non recourant s'agissant du minimum vieillesse (Aspa)[13]. Autre exemple, au sein des foyers éligibles au revenu de solidarité active (RSA), le non-recours concerne 34 % en moyenne chaque trimestre. De plus, 20 % sont non recourants de façon pérenne durant trois trimestres consécutifs[13].
