Code pénal suisse

Données clés
Autre(s) nom(s)	(de) Schweizerisches Strafgesetzbuch; (it) Codice penale svizzero; (rm) Cudesch penal svizzer; (en) Swiss Criminal Code
Titre	Code pénal suisse
Abréviation	(fr + it) CP; (de) StGB
Langue(s) officielle(s)	(fr + de + it)
Branche	Droit pénal
Rédacteur(s)	Assemblée fédérale
Adoption	21 décembre 1937
Entrée en vigueur	1er janvier 1942
Version en vigueur	1er mars 2018

Le Code pénal suisse^{[N 1]} (CP) du 21 décembre 1937 est le recueil de loi du droit pénal suisse.

Histoire

Jusqu'en 1942, année de l'entrée en vigueur du code pénal, la Suisse ne dispose que de différents code pénaux cantonaux. Certains cantons ruraux catholiques en sont même dépourvus jusqu'au début du XX^e siècle^[1]. Ce particularisme pose toute une série de problèmes juridiques, comme celui des demandes d'extradition d'un canton à l'autre alors que ce qui est répréhensible dans un canton ne l'est pas forcément dans l'autre ou n'est pas puni avec la même sévérité^[1]. Le code pénal est issu de l'avant-projet de 1893 rédigé par Carl Stooss. Accepté par le peuple le 3 juillet 1938 par 53 % des voix (358 438 « oui » contre 312 030 « non »), il est entré en vigueur le 1^er janvier 1942.

Dès 1942, toutes les dispositions des lois cantonales contraires au Code pénal furent abrogées, notamment la peine de mort encore en vigueur dans certains cantons comme le Valais. La dépénalisation des rapports entre personne de même sexe y est également entérinée^[2]. De plus, l'essentiel des compétences en matière de droit pénal matériel furent transférées à la Confédération, les cantons ne conservant que des compétences dans le domaine des infractions aux lois de procédures cantonales, aux lois fiscales et une compétence subsidiaire en matière de contraventions. Les dispositions cantonales qui violent cette subsidiarité sont de nul effet. Dans le canton de Genève, elles n'ont pas encore été toutes abrogées (Loi pénale genevoise).

Révision

La partie générale du Code pénal a été entièrement révisée en 2002 et les modifications apportées sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2007. Cette réforme est cependant critiquée par nombre de praticiens^[3].

Les principales modifications concernent :

la disparition de la distinction entre emprisonnement et réclusion au profit de la peine de détention unique ;
l'obligation, dans le cas d'une peine privative de liberté, de recourir à un plan d'exécution de la sanction ;
l'introduction des jours-amende, censés introduire davantage d'équité en fixant les amendes proportionnellement aux revenus du condamné (nombre de jours proportionnel à la faute et valeur du jour proportionnelle à la situation économique) ;
la suppression, en principe, de toute peine privative de liberté inférieure à 6 mois au profit de la peine pécuniaire (en jours-amende).

Exemples de dispositions

Trois niveaux de gravité

Le Code pénal suisse classe les infractions en trois niveaux de gravité (articles 10 et 103)^[4].

Contravention : infraction passible d'une amende ;
Délit : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de moins de trois ans ;
Crime : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.

Conditions pour être condamné

Une condamnation pénale ne peut être prononcée que si plusieurs conditions cumulatives sont remplies :

l'acte doit avoir été commis par un être humain (action ou omission, article 11 CP) ;
l'acte doit être typique, c'est-à-dire présenter tous les « éléments constitutifs » définissant l'infraction (typicité, article 1 CP) ;
l'acte doit être illicite, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être autorisé par la loi ou relever de la légitime défense ou de l'état de nécessité (illicéité, articles 14, 15 et 17 CP) ;
l'auteur de l'acte doit être coupable, c'est-à-dire responsable de ses actes et ne pas être excusable (culpabilité, articles 16 et 18 à 21 CP).

Une « exemption de peine » est possible s'il n'y a pas d'intérêt à condamner (culpabilité ou conséquences peu importantes, article 52 CP), si l'auteur a réparé le dommage causé (article 53 CP) ou s'il a été directement atteint par les conséquences de son acte (article 54 CP)^[5].

Peines et mesures

Le Code pénal prévoit les peines suivantes^[6] :

Amende (jusqu'à 10 000 francs, sauf exception prévue par la loi, article 106 CP) ;
Peine pécuniaire en jours-amende (articles 34 à 36 CP) ;
Peine privative de liberté (articles 40 et 41 CP) ;

Les peines peuvent être, sur demande de la personne condamnée et à certaines conditions, exécutées sous la forme de travail d'intérêt général (article 79a CP) ;

Il prévoit aussi les mesures suivantes:

Les mesures thérapeutiques (traitement des troubles mentaux; art. 59 CP et traitement des addictions; art. 60 CP)
L'internement (art. 64 à 65 CP)
Le cautionnement préventif (art. 66 CP)
L'expulsion (art. 66a à 66d CP)
L'interdiction d’exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique (art. 67 à 67d CP)
L'interdiction de conduire (art. 67e CP)
La publication du jugement (art. 68 CP)
La confiscation (art. 69 à 72 CP)
L'allocation au lésé (art. 73 CP)

Infractions

Article détaillé : Droit pénal spécial en Suisse.

Contenu

Titre		Articles
Livre premier : Dispositions générales		1 - 110
	Titre premier : Application de la loi pénale	1 - 8
	Titre deuxième : Conditions de la répression	9 - 34
	Titre troisième : Peines, mesures de sûreté et autres mesures	35 - 81
	Titre quatrième : Enfants et adolescents	82 - 99
	Titre cinquième : Jeunes adultes	100 - 110
Livre deuxième : Dispositions spéciales		111 - 332
	Titre premier : Infraction contre la vie et l'intégrité corporelle	111 - 136
	Titre deuxième : Infractions contre le patrimoine	137 - 172^ter
	Titre troisième : Infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé	173 - 186
	Titre quatrième : Crimes ou délits contre la liberté	180 - 186
	Titre cinquième : Infractions contre l'intégrité sexuelle	187 - 212
	Titre sixième : Crimes ou délits contre la famille	213 - 220
	Titre septième : Crimes ou délits créant un danger collectif	221 - 230
	Titre huitième : Crimes ou délits contre la santé publique	231 - 239
	Titre neuvième : Crimes ou délits contre les communications publiques	237 - 239
	Titre dixième : Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeurs, des marques officielles, des poids et mesures	240 - 250
	Titre onzième : Faux dans les titres	251 - 257
	Titre douzième : Crimes ou délits contre la paix publique	258 - 263
	Titre douzième^bis : Délits contre les intérêts de la communauté internationale	264
	Titre treizième : Crimes ou délits contre l'État et la défense nationale	265 - 278
	Titre quatorzième : Délits contre la volonté populaire	279 - 284
	Titre quinzième : Infractions contre l'autorité	285 - 295
	Titre seizième : Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l'étranger	296 - 302
	Titre dix-septième : Crimes ou délits contre l'administration de la justice	303 - 311
	Titre dix-huitième : Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels	312 - 322^bis
	Titre dix-neuvième : Corruption	322^ter - 322^octies
	Titre vingtième : Contraventions à des dispositions du droit fédéral	323 - 322
Livre troisième : Entrée en vigueur et application du code pénal		333 - 401
	Titre premier : Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales	333 - 335
	Titre deuxième : Relation entre le code pénal et la législation antérieure	336 - 339
	Titre troisième : Juridiction fédérale et juridiction cantonale	340 - 344
	Titre quatrième : Les autorités cantonales. Leur compétence matérielle et locale. Entraide	345 - 358
	Titre quatrième^bis : Avis concernant des infractions commises à l'encontre de mineurs	358^bis - 358^ter
	Titre cinquième : Casier judiciaire	359 - 364
	Titre sixième : Procédure	364 - 368
	Titre septième : Procédure à l'égard des enfants et des adolescents	369 - 373
	Titre huitième : Exécution des peines. Patronage	374 - 381
	Titre neuvième : Etablissements	382 - 393
	Titre dixième : Grâce. Révision	394 - 397
	Titre onzième : Dispositions complémentaires et finales	397^bis - 401
Dispositions finales de la modification du 18 mars 1971

Notes et références

Notes

↑ Dans la législation et les communications du gouvernement et de l'administration fédérale, la désignation des codes suisses s'écrit avec une minuscule et sans date (cf. Chancellerie fédérale suisse, Directives de la Confédération sur la technique législative, Berne, 30 juin 2013, 167 p. (lire en ligne), n^o 106).

Références

↑ ^{a et b} Germann 2004, p. 102.
↑ Erasmus Walser, « Homosexualité » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 4 décembre 2013.
↑ Trop gentil, le nouveau Code pénal, article du journal 24 heures du 9 janvier 2009.
↑ Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (état le 1^er juillet 2020), RS 311.0, art. 10 et 103.
↑ André Kuhn et Joëlle Vuille, La justice pénale : les sanctions selon les juges et selon l'opinion publique, Presses polytechniques et universitaires romandes, coll. « Le savoir suisse », 2010, 128 p. (ISBN 978-2-88074-898-2), p. 21-22.
↑ André Kuhn et Joëlle Vuille, La justice pénale : les sanctions selon les juges et selon l'opinion publique, Presses polytechniques et universitaires romandes, coll. « Le savoir suisse », 2010, 128 p. (ISBN 978-2-88074-898-2), p. 23-53.

Voir aussi

Bases légales

Code pénal suisse (CP) du 21 décembre 1937 (état le 1^er juillet 2020), RS 311.0.

Bibliographie

Michel Dupuis, Laurent Moreillon, Christophe Piguet, Séverine Berger, Miriam Mazou et Virginie Rodigari, Petit commentaire du Code pénal (CP), Helbing Lichtenhahn, 2017, 2^e éd., 2350 p. (ISBN 9783719037901).
Christian Favre, Marc Pellet et Patrick Stoudmann, Le Code pénal suisse annoté, Lausanne, Éditions Bis et ter, 2011, 1024 p. (ISBN 978-2-940394-28-9).
(de) Urs Germann, Psychiatrie und Strafjustiz : Entstehung, Praxis und Ausdifferenzierung der forensischen Psychiatrie in der deutschsprachigen Schweiz 1850-1950, Zürich, Chronos, 2004, 594 p. (ISBN 3-0340-0678-0)