Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendantefrançaise chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il peut être saisi par toute personne privée de liberté ou un de ses proches.
Le rapport du député socialiste Jacques Floch, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le [3], préconisait déjà un contrôleur général des prisons, associé à un dispositif de médiation. En 2000, Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, préconise de le nommer en conseil des ministres sur proposition conjointe de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes, assisté d'experts soustraits à toute hiérarchie. Dans ce projet, inspiré de l'inspecteur en chef des prisons anglaises, le contrôleur pouvait exiger d'être entendu par un juge d'instruction ou un procureur[4].
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est créé par la loi du [5] et le décret du [6] et le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants est approuvée par la France en 2008[7],[2],[8].
En 2011, lors du débat parlementaire à propos de la loi organique qui instaure le Défenseur des droits (qui succède au médiateur de la République), la suppression du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est envisagée, puis finalement retirée[9].
En 2014, la loi est modifiée, par exemple pour ajouter à la compétences du contrôleur général le contrôle des procédures d’éloignement[10].
Pouvoirs et compétences
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il s’agit notamment :
Toute personne physique, ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est saisi par le Premier ministre, les membres du gouvernement, les membres du Parlement, les représentants au Parlement européen élus en France et le Défenseur des droits. Il peut aussi se saisir de sa propre initiative[13].
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement[14].
À l'issue de chaque visite, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait connaître aux ministres intéressés ses observations concernant en particulier l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité, ainsi que la condition des personnes privées de liberté. Les ministres formulent des observations en réponse chaque fois qu'ils le jugent utile ou lorsque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté l'a expressément demandé. Ces observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite établi par le contrôleur général[15].
Organisation
Contrôleur général
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles par décret du président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée, pour une durée de six ans. Son mandat n'est pas renouvelable. Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de son mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce ses fonctions à temps plein. Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif[16],[17]. En , Dominique Simonnot est proposée par Emmanuel Macron pour occuper le poste. Ancienne journaliste, son indépendance et sa connaissance fine de la problématique carcérale, valent à Dominique Simonnot d'être un choix remarqué et salué pour conduire l'institution et incarner sa mission[18].
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est assisté de contrôleurs qu'il recrute en raison de leur compétence dans les domaines se rapportant à sa mission. Les fonctions de contrôleur sont incompatibles avec l'exercice d'activités en relation avec les lieux contrôlés. Dans l'exercice de leurs missions, les contrôleurs sont placés sous la seule autorité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté[19]. Il y a dix-huit contrôleurs exerçant à temps plein et vingt-cinq intervenants extérieurs apportant leur concours de façon intermittente ou continue[1]. La tâche paraît immense par comparaison avec l'Inspecteur en chef des prisons d'Angleterre (il y en a un autre en Écosse) qui dispose d'une équipe de quarante personnes pour visiter 149 établissements seulement.[style à revoir][réf. nécessaire].
Le budget du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une des actions du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». En 2018, les crédits de paiement sont de 5 281 799 €, ce qui permet 150 visites et autres missions[21].
Visites et recommandations
Le Contrôleur a épinglé le commissariat de Boulogne-Billancourt, visité en octobre 2008, pour conditions d'hygiène « indignes pour les personnes placées en garde à vue et celles placées en dégrisement » et le non-respect des procédures de traçabilité de la garde à vue prévues à l'article 65 du Code de procédure pénale[22].
La plus grande médiatisation à ce jour de son action reste celle qui a suivi la publication de son rapport sur les conditions d'hygiène « inhumaines » à la prison des Baumettes[23] en décembre 2012. Sa contre-visite un an plus tard constate l'efficacité relative de ce rapport, joint à des actions de l'Observatoire international des prisons[24].
En juillet 2016, le Contrôleur publie un rapport dénonçant un recours trop important aux pratiques d'isolement et de contention dans les établissements de santé mentale en France[25].
Marianne Moliner-Dubost, « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, commentaire de la loi no 2007-1545 du », L'Actualité juridique : Droit administratif, Dalloz, , p. 84–89 (HALhal-00940648).
Jean-Paul Céré, « L'institution d'un contrôleur général des lieux de privation de liberté par la loi du : Remarques sur un accouchement difficile », L'Actualité juridique : Pénal, Dalloz, , p. 525 (HALhalshs-02224921).
Laurent Mortet, « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Un nouveau regard sur les lieux de privation de liberté », Revue pénitentiaire et de droit pénal, no 2, , p. 287–305.
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