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Droit sénégalaisLe droit sénégalais est le droit appliqué au Sénégal après son indépendance de la France le . À ce titre, il est marqué par l'influence du droit français. HistoireLe Sénégal n'a aboli la peine de mort qu'en 2005, mais la dernière des deux seules exécutions, pour l'assassinat du député et ministre Demba Diop, remontait à 1967. Sources du droitConstitutionLa Constitution est la loi suprême de l’État[1]. Traités et accords internationauxL'article 97 de la Constitution dispose que :
— Article 97 Par ailleurs l'article 98 de la Constitution dispose que :
— Article 98 Enfin, l’article 96, paragraphe 4, dispose que :
— Article 96(4) Le Sénégal est membre de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires[2], dont il a signé le Traité initial du ainsi que le Traité portant révision du Traité du [3]. LégislationL'article 67 dispose que la loi est votée par le Parlement[4], actuellement composé de l’Assemblée nationale. La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens, le statut de l'opposition, la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridictions et le statut des magistrats, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, le régime d'émission de la monnaie, le régime électoral de l'Assemblée nationale et des assemblées locales, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État, et les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé[4]. Les lois et règlements en vigueur avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 2001 sont restées en vigueur, dès lors qu'ils n'étaient pas contraire à celle-ci, jusqu'à leur modification ou leur abrogation[5]. Organisation juridictionnellePremière instanceTribunauxLa compétence territoriale de ce tribunal s'étend dans les limites administratives de la région où il est implanté. Dakar dispose d’un Tribunal régional hors-classe[6]. Ils sont compétents en matière de :
Cour d'assiseLes Cours d'assise sont au nombre de cinq (Dakar, Saint-Louis, Ziguinchor, Kaolack et Thies). Elles sont compétentes pour juger des infractions qualifiées de crimes[7]. Cours d'appelAu nombre de trois, ce sont les juridictions du second degré qui connaissent en appel de toutes les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux régionaux[8]. Cour suprêmeLa Cour suprême est créée par l'article 88 de la Constitution[9]. Elle est la plus haute instance du pouvoir judiciaire au Sénégal. Supprimée en 1992, elle a été rétablie par une loi organique du qui réunit la Cour de cassation et le Conseil d'État. Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel est créé par l'article 88 de la Constitution[9]. L'article 92 dispose que :
— Article 92 de la Constitution Cour des comptesLa Cour des comptes est créé par l'article 88 de la Constitution[9]. Elle est l'institution supérieure de contrôle des finances publiques. Haute Cour de justiceLa Haute Cour de justice est créée par l’article 99 de la Constitution[10]. L'article 100, paragraphe 1, dispose que le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. L'article 100, paragraphe 2, dispose que le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice[11]. SourcesRéférences
Bibliographie
ComplémentsLectures approfondies
Articles connexes
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