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Au sein de l'Union européenne, la politique fiscale fait partie des compétences réservées des États membres. Cependant, une harmonisation est en cours, au moins sur les impôts indirects. L'intégration déjà réalisée sur le plan des biens et de la concurrence, en rendant plus flagrants les déséquilibres de fiscalité, montre la nécessité de telles mesures, mais il reste à en fixer les moyens.
Les pays européens en général se caractérisent par une fiscalité élevée. Il existe néanmoins de fortes disparités, notamment en matière d'imposition des sociétés. À titre de comparaison certains pays européens non membres de l'Union européenne seront étudiés par la suite.
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Imposition faible sur les revenus du patrimoine, peu importe le revenu de la personne: 30 %, prélevés à la source, des dividendes et des montants d'intérêts perçus (sauf dépôts d'épargne : 15 % au-delà de 1 830 €), et inexistante sur les plus-values (sauf sur titres à revenus fixes détenus au sein d'un fonds dont le compartiment détient plus de 25 % de ce type de titres).
L'impôt sur les revenus des personnes physiques (IPP) comporte les tranches suivantes (revenus de 2022):
8 % supplémentaires sont prélevés sur le salaire brut avant déduction de l'impôt sur le revenu sous la forme d'une « aide/participation au marché du travail » (trad. libre de « arbejdsmarkedsbidraget »). L'impôt sur le revenu est prélevé à la source, et est constitué en grande partie d'impôts au bénéfice des communes (env. 24 %).
- Impôt supplémentaire de 3 % si revenu supérieur à 250.000 euros pour un célibataire et 500.000 euros pour un couple, soit 48 %.
- Impôt supplémentaire de 4 % si revenu supérieur à 500.000 euros pour un célibataire et 1.000.000 euros pour un couple, soit 49%[4].
Oui et non, supprimé en tant que tel en 1992 mais remplacé en partie par un impôt sur les biens immobiliers, à l'exception de la résidence principale et des terrains agricoles
Une étude complète sur les taux de taxation effectifs pratiqués par les pays membres de l'Union européenne a été publiée par la Commission européenne en 2013[10]. Voici l'état des lieux au concernant les États membres.
Régimes d'impôt sur les sociétés dans les pays de l'Union européenne
Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2022, 25%
Taux réduit 15 % jusqu'à 38 120 € de bénéfice puis 28 % (progressivement ramené à 25 % en 2022) jusqu'à 500 000€ de bénéfice, pour les entreprises dont le CA < 7 630 000 € et le capital entièrement versé par les associés et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions). Au delà de 2 500 000 € le taux est de 27,5 %. Contribution sociale supplémentaire de 3,3 % si le CA > 7 630 000 €, la base étant constitué par l'impôt sur les sociétés, avec un abattement de 763.000 €sur la base[14].
Exonération totale pour les SIIC (Société d'Investissement Immobilier Cotée). Exonérations dégressives possibles pour les nouvelles entreprises et dans les zones franches, crédits d'impôt notamment en faveur de la recherche.
Entre 27,75 % et 30 % dont 20 % est prélevé par l'État et le reste par la commune[15]
Exonération des dividendes reçu et versés en application de la directive européenne mère-fille (détention de 10 % minimum dans une participation pendant une période de minimum 1 an).
10 % pour les entreprises locales et 18 % pour les entreprises étrangères, selon le bénéfice
Les profits réinvestis sont exonérés, les entreprises du secteur technologique sont exemptées pendant 10 ans, et ont une déduction de 50 % sur le bénéfice pendant 5 ans.
la taxe communale : en Autriche (de 3 % sur le montant des salaires), au Luxembourg (de 6 à 10,5 % selon les communes - déjà inclus dans le taux d'imposition normal) et en Suisse.
l'impôt sur la fortune, au Luxembourg, est de 0,5 % (minimum 25 EUR pour des S.à r.l et 61 EUR pour des S.A.), calculé sur l'actif net réévalué au 1er janvier.
la taxe régionale : en Italie existe un impôt régional sur l'activité productive de 4,25 %
des cotisations sociales : en Autriche, une cotisation aux allocations familiales est prélevée (3 % sur le montant des salaires), en France existe une Contribution sociale de solidarité des sociétés (0,13 % du chiffre d'affaires), semblable à la Contribution sociale généralisée prélevée en Italie (0,13 % du chiffre d'affaires également)
un impôt sur la propriété commerciale est prélevé au Royaume-Uni
des droits de timbres sur la création de sociétés sont prélevés en Suisse
Impôts indirects
Dans l'Union européenne, la fiscalité est régie par les articles 110 (ex-90) à 113 (ex-93) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdisant toute discrimination, l'article 111 (ex-91) limitant les crédits d'impôt à l'exportation par exemple.
Enfin, la fiscalité doit respecter les libertés de circulation des travailleurs, d'établissement de prestation de services et de mouvement des capitaux : à égalité de situation, les discriminations fiscales sont interdites.
Droits d'accises
248 milliards d'euros ont été levés en 1997 via les droits d'accise.
2,1 % : médicaments remboursables, journaux, billetterie de certains spectacles, redevance de télévision
10 % : transports de voyageurs, produits agricoles non transformés, bois de chauffage, travaux de rénovation, médicaments non remboursables / 5,5 % : alimentation, livres, travaux de rénovation énergétique, abonnement de gaz et d'électricité, repas dans les cantines scolaires
Santé, éducation, culture, assurances, majorité des services bancaires, loteries, location durable, transport aérien, transport de marchandises...
2,6 % : eau, produits alimentaires et boissons, semences, médicaments, livres et journaux, radio et télévision, protection des plantes / 3,8 % : hébergement
L'adhésion au marché unique et à l'Union économique et monétaire augmente la concurrence fiscale, la fiscalité restant un des seuls instruments aux mains des États, qui établissent leur taux d'imposition en fonction de celui des voisins.
Petits pays favorisés
Ce taux est souvent plus bas dans les petits pays. En effet, pour une même diminution du taux d'imposition, les capitaux attirés sont plus importants en valeur relative pour un petit pays. En outre, les petits pays ont moins de besoins: par exemple en ne prétendant pas au statut de grande puissance.
Effets de la concurrence
Les effets de cette concurrence sont déjà visibles. L'impôt sur la fortune tend à chuter ou à être supprimé dans la plupart des pays européens. L'impôt sur les sociétés a eu tendance à diminuer et la TVA à augmenter. Celle-ci taxe en effet autant les biens importés que ceux produits localement, alors que la baisse de l'impôt sur les sociétés favorise la production locale. Mais ces tendances ne sont pas régulières : ainsi en France, l'impôt sur les sociétés a parfois remonté (contribution additionnelle en 1995 par exemple) alors que les taux de TVA de certains services locaux ont été réduits (travaux sur bâtiments anciens, restauration).
La chute des recettes fiscales pose la question du financement des biens publics et des dépenses publiques en général, ainsi que, en corollaire, la question de l'efficience de ces dites dépenses. La concurrence fiscale a par contre l'avantage de freiner l'appétit des États et d'inciter à considérer avec attention les dépenses publiques, tant dans leurs montants que dans leurs allocations.
Harmonisation
Les décisions en matière fiscale se prennent à l'unanimité au niveau du Conseil des ministres, d'où les faibles avancées en la matière. La question est de savoir si cette harmonisation se fera par le haut ou par un processus de concurrence, et de savoir si une harmonisation est véritablement souhaitable, chaque état ayant des spécificités propres, tant culturelles qu'économiques.
Fiscalité directe
Impôt sur le revenu
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Impôt sur les sociétés
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L'impôt sur les sociétés demeure une compétence nationale exercée par chaque État membre de l'Union européenne, encourageant la concurrence entre états, spécialement quand il s'agit d'attirer des investissements étrangers.
Les taux nominaux en vigueur sont très variés, d'un État membre à l'autre, de 10 % (Bulgarie) à 37,1 % pour la France (cf : étude TAXUD/2008/CC/099 rapport final).
Pour le transfert des dividendes d'une société fille vers sa société mère, une directive européenne de 1990[23] a pour but d'éliminer les obstacles fiscaux à la distribution de dividendes à l'intérieur des groupes de société dans l'Union. Cette directive est communément appelée directive mère-fille. Le conseil a élargi son champ d'application en 2003[24].
Plusieurs autres directives ont néanmoins un impact direct ou indirect sur la matière, comme, la directive fusions.
L'OCDE publie le un rapport qui recommande aux autorités européennes de développer un plan d´action, afin s´attaquer de manière détaillée à l´érosion de la base d´imposition et du transfert de bénéfices des entreprises[26].
Fiscalité indirecte
Droits d'accises
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TVA
D'origine française, cet impôt a été élargi en 1960 à tous les États membres par les directives TVA 1 et 2. Une assiette commune a été fixée. En 1988, la Commission a proposé la mise en œuvre du principe de taxation à l'origine. En 1996, un nouveau système a été proposé par la Commission.
↑Cécile Ducourtieux et Anne Michel, « Evasion fiscale : « code de conduite », un comité au fonctionnement opaque », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
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