Loi du 12 janvier 1816

Données clés
Abréviation	loi contre les régicides
Référence	Bulletin no 58, texte no 349
Pays	Royaume de France (devenu depuis France)
Langue(s) officielle(s)	Français
Législature	Ire législature de la Seconde Restauration
Gouvernement	Richelieu I
Signature	12 janvier 1816
Publication	13 janvier 1816
Entrée en vigueur	14 janvier 1816

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La loi du 12 janvier 1816, dite loi contre les régicides, ou « loi d'amnistie »^[1], proclamée par Louis XVIII^[2] et votée par la I^re législature de la Seconde Restauration, accorde une amnistie des soutiens de Napoléon Bonaparte durant les Cent-Jours, à l'exception des membres de sa famille et des députés qui ont voté la mort de Louis XVI en 1793 et plus tard soutenu l'empereur, qui sont condamnés à l'exil. 171 conventionnels sont bannis du territoire national. Voulue par les ultras, cette loi marque un moment de la Terreur légale^[3]^,^[4].

Texte de la loi

Art. 1^er : Amnistie pleine et entière est accordée à tous ceux qui, directement ou indirectement, ont pris part à la rébellion et à l'usurpation de Napoléon Bonaparte, sauf les exceptions ci-après.
Art. 2 : L'ordonnance du 24 juillet continuera à être exécutée à l'égard des individus compris dans l'article premier de cette ordonnance.
Art. 3 : Le roi pourra, dans l'espace de deux mois, à dater de la promulgation de la présente loi, éloigner de la France, ceux des individus compris dans l'article 2 de ladite ordonnance qu'il y maintiendra et qui n'auront pas été traduits devant les tribunaux ; et dans ce cas, ils sortiront de France dans le délai qui leur sera fixé, et n'y rentreront pas, sans l'autorisation expresse de Sa Majesté ; le tout sous peine de déportation.
Le roi pourra pareillement les priver de tous biens et pensions à eux concédés à titre gratuit.
Art. 4 : Les ascendants et descendants de Napoléon Bonaparte, ses oncles et ses tantes, ses neveux et ses nièces, ses frères, leurs femmes et leurs descendants, ses sœurs et leurs maris, sont exclus du royaume à perpétuité, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par article 91 du Code pénal^{[Note 1]}.
Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien, titre, pensions à eux concédés à titre gratuit ; et ils seront tenus de vendre dans le délai de six mois, les biens de toute nature qu'ils possédaient à titre onéreux.
Art. 5 : La présente amnistie n'est pas applicable aux personnes contre lesquelles ont été dirigées des poursuites ou sont intervenus des jugements avant la promulgation de la présente loi ; les poursuites seront continuées, et les jugements seront exécutés conformément aux lois.
Art. 6 : Ceux des régicides qui, au mépris d'une clémence presque sans bornes, ont voté pour l'acte additionnel ou accepté des fonctions ou emplois de l'usurpateur, et qui par là se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et du Gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du royaume, et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous la peine portée par l'article 33 du Code pénal^{[Note 2]} ; ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucuns biens, titres ni pensions à eux concédés à titre gratuit.

Notes et références

Notes

↑ L'article 91 traitait des attentats et complots dont le but est d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres ou de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes; de tels crimes étaient punis de mort.
↑ L'article 33 du Code pénal porte sur les retours illégaux des condamnés au bannissement; ils étaient punis de la déportation.

Références

↑ Noëlle Dauphin, « La loi d'amnistie du 12 janvier 1816 : volonté d'apaisement, mémoire de violence », dans Entre violence et conciliation : La résolution des conflits sociopolitiques en Europe au XIX^e siècle, Presses universitaires de Rennes, coll. « Histoire », 6 février 2015 (ISBN 978-2-7535-3078-2, lire en ligne), p. 309–324
↑ . « Loi qui accorde , sauf les exceptions y contenues, une amnistie pleine et entière à tous ceux qui, directement ou indirectement, ont pris part à la rébellion et à l'usurpation de Napoléon Buonaparte » [lire en ligne (page consultée le 11 mars 2020)]
↑ Julien Louvrier, « Mémoires et miroirs de la Révolution française », Annales historiques de la Révolution française, n^o 348,‎ 1^er juin 2007, p. 243–246 (ISSN 0003-4436, lire en ligne, consulté le 10 mai 2017)
↑ editeur, « Des députés entre mobilités choisies et mobilités contraintes. Déportations et exils des élus des Assemblées révolutionnaires (1789-1830) », sur Actualité du XIXe siècle (consulté le 10 mars 2020)