Procédure d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union européenne

Données clés
Dépôt de candidature	16 février 2016
Reconnaissance du statut de candidat	15 décembre 2022
Chapitre(s) ouvert(s)	0
Chapitre(s) clos	0
Populations respectives lors de l'adhésion	UE :; 447 116 920 hab.; (2021); Bosnie-Herzégovine :; 3 286 573 hab. (2021);
Superficie	UE :; 4 227 464 km2; Bosnie-Herzégovine :; 51 197 km2;

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La Bosnie-Herzégovine a déposé sa candidature d'adhésion à l'Union européenne le 16 février 2016, par la voix de Dragan Čović, président collégial de la Bosnie-Herzégovine. Le 15 décembre 2022, le statut de candidat est reconnu par l'Union européenne^[2].

Historique

Article connexe : Relations entre la Bosnie-Herzégovine et l'Union européenne.

Lors du Conseil européen de Thessalonique (19-21 juin 2003), le statut de candidat potentiel est reconnu à la Bosnie-Herzégovine, ce qui lui permet de déclarer formellement son intention de rejoindre l'Union européenne, ce qu'elle fait le 16 février 2016^[3].

Lors de ce Conseil, les européens se disent « résolus à soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui feront partie intégrante de l'Union européenne dès qu'ils répondront aux critères établis ». Aux critères de Copenhague qui forment un ensemble de conditions pour l'accession des pays candidats, l'UE ajoute des exigences spécifiques à la région sortant d'une série de guerres régionales (de 1991 à 1999) : respect des droits des minorités, retour effectif des réfugiés et restitution de leurs biens, pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), etc. Pour la Bosnie-Herzégovine, cela concerne également son administration et sa justice qui doivent devenir plus efficaces et moins corrompues et à rapprocher la fédération de Bosnie-et-Herzégovine et la République serbe. Un accord de stabilisation et d'association a été signé par la Bosnie-Herzégovine le 16 juin 2008 et est entré en vigueur au 1^er juin 2015 permettant de rapprocher les deux entités avec un plan de marche pour les relations futures^[3].

Le 9 décembre 2016, la Bosnie-Herzégovine a reçu le questionnaire d'adhésion de la Commission européenne et les réponses au questionnaire ont été soumises en février 2018. Le 20 juin 2018, la Commission européenne a envoyé 655 questions de suivi au questionnaire. Milorad Dodik, président de la présidence de la Bosnie-Herzégovine à l'époque, a remis les réponses aux questions supplémentaires le 5 mars 2019. Un avis sur la candidature de la Bosnie a été publié par la Commission européenne en mai 2019. Vingt-deux questions sur les critères politiques étaient toujours sans réponse lorsque la Bosnie-Herzégovine a soumis sa dernière réponse le 5 mars 2019. Elle reste un pays candidat potentiel jusqu'à ce qu'elle puisse répondre avec succès à toutes les questions du questionnaire de la Commission européenne et « assurer le fonctionnement de la commission parlementaire de stabilisation et d'association et développer un programme national pour l'adoption de l'acquis de l'UE »^[4].

Le 15 décembre 2022, le statut de candidat est reconnu par l'Union européenne^[2]. Le 21 mars 2024, les 27 dirigeants de l’UE ont donné leur accord à l’ouverture des négociations d’adhésion à l’Union européenne avec la Bosnie-Herzégovine^[5].

Chronologie

Date	Évènement
19-21 juin 2003	Le Conseil européen accorde le statut de candidat potentiel à la Bosnie-Herzégovine.
16 juin 2008	La Bosnie-Herzégovine signe un accord de stabilisation et d'association.
16 février 2016	Le pays dépose sa candidature à l'Union européenne.
15 décembre 2022	Le Conseil européen reconnait le statut de candidat de la Bosnie-Herzégovine^[6].
12 mars 2024	La Commission européenne propose l'ouverture des négociations d'adhésion^[7].
21 mars 2024	Le Conseil européen donne son feu vert à l'ouverture des négociations d'adhésion et demande à la Commission de préparer le cadre des négociations qui sera adopté quand la Bosnie-Herzégovine aura mis en place les réformes nécessaires^[8]^,^[9].

États des négociations

Acquis communautaire

Articles connexes : Acquis communautaire et Négociations à l'adhésion en cours.

Chapitres de l'acquis	Évaluation initiale de la Commission	Début de l'examen analytique^{[N 1]}	Fin de l'examen analytique^{[N 1]}	Ouverture du chapitre	Clôture du chapitre
1. Libre circulation des biens	Efforts considérables nécessaires	-	-	–	–
2. Libre circulation des travailleurs	Efforts plus approfondis nécessaires	-	-	–	–
3. Droit d’établissement et libre prestation de services	Efforts plus approfondis nécessaires	-	-	–	–
4. Libre circulation des capitaux	Efforts plus approfondis nécessaires	-	-	-	–
5. Marchés publics	Efforts plus approfondis nécessaires	-	-	-	–
6. Droit des sociétés	Efforts plus approfondis nécessaires	-	-	-	–
7. Droits de propriété intellectuelle	Efforts considérables nécessaires	-	-	-	–
8. Politique de la concurrence	Efforts plus approfondis nécessaires	-	-	–	–
9. Services financiers	Efforts plus approfondis nécessaires	-	-	–	–
10. Société de l’information et médias	Efforts considérables nécessaires	-	-	-	–
11. Agriculture et développement rural	Efforts considérables nécessaires	-	-	–	–
12. Sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire	Efforts considérables nécessaires	-	-	–	–
13. Pêche	Efforts considérables nécessaires	-	-	–	–
14. Politique des transports	Efforts considérables nécessaires	-	-	–	–
15. Énergie	Efforts plus approfondis nécessaires	-	-	–	–
16. Fiscalité	Aucune difficulté majeure attendue	-	-	–	–
17. Politique économique et monétaire	Efforts plus approfondis nécessaires	-	-	–	–
18. Statistiques	Efforts plus approfondis nécessaires	-	-	–
19. Politique sociale et emploi	Efforts considérables nécessaires	-	-	–	–
20. Politique d’entreprise et politique industrielle	Aucune difficulté majeure attendue	-	-	-	–
21. Réseaux transeuropéens	Efforts plus approfondis nécessaires	-	-	–	–
22. Politique régionale et coordination des instruments structurels	Efforts considérables nécessaires	-	-	–	–
23. Appareil judiciaire et droits fondamentaux	Efforts considérables nécessaires	-	-	-	–
24. Justice, liberté et sécurité	Efforts considérables nécessaires	-	-	-	–
25. Science et recherche	Aucune difficulté majeure attendue	-	-	-	-
26. Éducation et culture	Aucune difficulté majeure attendue	-	-	-	-
27. Environnement	Totalement incompatible avec les acquis	-	-	–	–
28. Protection des consommateurs et de la santé	Efforts plus approfondis nécessaires	-	-	–	–
29. Union douanière	Aucune difficulté majeure attendue	-	-	–	–
30. Relations extérieures	Aucune difficulté majeure attendue	-	-	–	–
31. Politique étrangère, de sécurité et de défense	Aucune difficulté majeure attendue	-	-	-	–
32. Contrôle financier	Efforts considérables nécessaires	-	-	-	–
33. Dispositions financières et budgétaires	Aucune difficulté majeure attendue	-	-	–	–
34. Institutions	Rien à adopter	–	–	–	–
35. Autres	Rien à adopter	–	–	–	–
Progression		0 sur 33	0 sur 33	0 sur 33^{[N 2]}	0 sur 35

Notes

↑ ^{a et b} Le processus d'examen analytique, screening en anglais, consiste en la vérification de la conformité de la législation avec les textes de l'UE.
↑ Sauf les chapitres 34 (Institutions) et 35 (Autres) puisque ce ne sont pas des chapitres juridiques.