Le décret no 2001-777 du , « Décret portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel », a rendu légalement possible la création par le ministère de l'Intérieur d'un Répertoire national des élus, des conseillers municipaux au président de la République[1],[2].
Outre l'objectif d'information, sont particulièrement visées :
l'application de la législation sur l'interdiction des candidatures multiples ;
l'application de la législation sur le cumul des mandats et fonctions ;
l'application de la législation sur le financement de la vie politique ;
l'application de la législation sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
l'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle ;
l'habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne en vue d'un référendum, lorsqu'ils sont représentés au sein d'un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux ;
l'application de la législation sur l'honorariat des élus locaux.
Nuances politiques
L'article 5 mentionne que « Au moment du dépôt de candidature, chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé de la grille des nuances politiques retenue pour l'enregistrement des résultats de l'élection, et du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification, conformément à l'article 36 de la loi du susvisée. »
Concrètement, cela signifie qu'un candidat au scrutin majoritaire ou tête de liste au scrutin proportionnel se voit d'office attribuer une nuance politique, la catégorie « sans étiquette » est donc supprimée[3], l'article 3 se clôture en effet par la précision suivante : « Hormis pour les maires, les mentions de l'appartenance politique figurant aux c, d et e du présent article ne sont pas enregistrées pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants[N 1]. »
Critiques
Les résultats des élections sont publiées en France par le ministère de l'Intérieur, qui classe les partis en leur attribuant des nuances politiques. Ces dernières sont décidées par les préfets, qui les attribuent indifféremment de l'étiquette politique déclarée par les candidats, qui peut être celle d'un parti ou une candidature sans étiquette[4].
Objet de critiques depuis son introduction en 1970, cette classification unique en Europe est régulièrement contestée, des candidats n'étant souvent pas d'accord avec la nuance qui leur est attribuée[5]. Les nuances provoquent notamment la polémique lors des élections législatives françaises de 2022, le ministère ayant créé une nuance commune pour la coalition gouvernementale Ensemble mais pas pour celle de l'opposition de gauche, la Nouvelle Union populaire écologique et sociale[6]. Cette situation amène la NUPES a saisir le juge des référés du Conseil d'État afin de se voir attribuer une nuance à part entière[7], qui lui donne finalement raison et enjoint par conséquent au ministre de l'Intérieur de lui attribuer une nuance avant le 10 juin 2022[8]. Prenant acte de la décision du Conseil d’État, le ministère annonce le jour même qu'il procédera à la modification demandée[9],[10],[11],[12]. Lors des élections sénatoriales de septembre 2023, le Rassemblement national avait à son tour tenté sans succès de ne pas être classifié avec l’extrême droite, avant que le Conseil d'État ne donne raison au ministère[13].
L'attribution des nuances par le ministère de l'Intérieur et la publication des résultats des élections sous ces seules appellations et non celles des partis provoque à nouveau la polémique en amont des élections législatives de 2024. Les candidats du parti Les Républicains soutenus par Éric Ciotti dans le contexte de la crise interne au parti se voient en effet attribuer la nuance « Union de l’extrême droite » (UXD). L'étiquette, jugée « infamante », est qualifiée par Éric Ciotti de « scandale démocratique d’une gravité inédite » et de « basse manœuvre » du gouvernement « visant à déstabiliser nos candidats et nos électeurs ». Le rejet de cette étiquette est par ailleurs alimenté par la comparaison avec l'étiquette « Union de la gauche » dont bénéficient les candidats du Nouveau Front populaire, y compris ceux du Nouveau Parti anticapitaliste, habituellement classés à l’extrême gauche[13],[14],[15].
Cette seconde circulaire, publiée le , rappelle la distinction, établie par le décret n° 2014-1479 du relatif au Répertoire national des élus, entre l'étiquette politique, librement choisie par le candidat et qui reflète ses convictions ou engagements personnels et peut différer du parti de rattachement indiqué dans le formulaire relatif à la campagne audiovisuelle et à l'aide publique, et la nuance politique, qui peut en différer, est attribuée par l'administration au regard des critères définis dans la circulaire et la grille en annexe, et constitue un préalable essentiel à l'analyse électorale et à la lisibilité des résultats des élections pour les citoyens[18].
La circulaire apporte également des précisions quant aux critères à prendre en compte pour l'attribution chacun des candidats de l'une des 24 nuances correspondant aux principales formations et sensibilités politiques[18] :
Si le candidat est investi ou soutenu par une seule formation politique disposant d'une nuance propre, la nuance attribuée est celle propre propre à cette formation : COM, FI, SOC, RDG, VEC, REN, MDM, HOR, UDI, LR, RN ou REC.
Si le candidat n'a reçu ni investiture ni soutien, ou s'il a reçu l'investiture ou le soutien d'une formation qui ne dispose pas d'une nuance propre, la nuance attribuée est une nuance de sensibilité : EXG, DVG, ECO, REG, DVC, DVD, EXD (liste non exhaustive, la création de partis politiques n'étant subordonnée à aucun enregistrement par les services administratifs). Si le candidat revendique son indépendance vis-à-vis de toute formation politique tout en ayant une sensibilité plus ou moins proche de telle ou telle famille politique, la nuance attribuée est une nuance de sensibilité la plus proche de sa trajectoire politique, de ses prises de position publiques, de son programme de campagne, ou de son étiquette politique déclarée.
Si le candidat bénéficie de l'investiture ou du soutien de plusieurs formations politiques, la nuance attribuée est une nuance correspondant à un parti, à une alliance de partis, ou à une sensibilité selon son appartenance à un parti, le programme et les idées affichés, sa trajectoire politique, ou l'étiquette déclarée.
Si le candidat est dissident, la nuance attribuée est la nuance de sensibilité la plus proche de celle de son parti d'origine ou, s'il a changé de sensibilité, la nuance de la nouvelle sensibilité qu'il revendique ou dont il relève.
La nuance « divers » (DIV), prévue pour les candidats dont les opinions sont inclassables, catégorielles ou apolitiques, est attribuée avec mesure et discernement pour éviter d'altérer la lisibilité des résultats du scrutin en sous-estimant les courants politiques ; ni l'absence d'étiquette politique affichée par un candidat, ni la revendication d'une candidature « sans étiquette », « apolitique » ou « citoyenne » ne justifient l'attribution de la nuance DIV, réservée aux candidats qui ne sont rattachables à aucun parti ou courant politique précis et identifiable.
Cette même circulaire précise que les candidats peuvent demander la rectification de la nuance attribuée. Les rectifications sont limitées aux cas où les informations concernant le candidat sont inexactes. Si une rectification est demandée dans les trois jours précédant le tour de scrutin, elle ne pourra être prise en compte au moment de la diffusion des résultats, même si elle est fondée mais sera examinée ultérieurement. Tout candidat qui se voit opposer un refus a la possibilité de contester la décision auprès du juge administratif[18].
Nuances attribuées par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pour les élections législatives de 2024 et nombre de sièges par nuance[18],[19]
↑c) Le cas échéant, sigle et titre de la liste sur laquelle elles sont candidates ou ont été élues ainsi que leur rang de présentation ; d) Étiquette politique choisie par le candidat et, le cas échéant, par le remplaçant éventuel ; e) Nuance politique.
↑Décret no 2001-777 du pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel.
↑Décret no 2001-777 du - Décret portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel - version consolidée au .
↑ a et b« Résultats des élections sénatoriales 2017 / Sénatoriales / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, (lire en ligne).
↑« Résultats des élections législatives 2017 / Législatives / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, 11 et 18 juin 2017 (lire en ligne).
↑« Résultats des élections législatives 2017 / Législatives / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, 11 et 18 juin 2017 (lire en ligne).
↑« Résultats des élections régionales 2015 / Régionales / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, 6 et 13 décembre 2015 (lire en ligne).
↑« Résultats des élections départementales 2015 / Départementales / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, 22 et 29 mars 2015 (lire en ligne).
↑ a et b« Résultats des élections sénatoriales 2014 / Sénatoriales / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, (lire en ligne).
↑« Résultats des élections européennes 2014 / Européennes / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, (lire en ligne).
↑« Résultats des élections européennes 2014 / Européennes / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, (lire en ligne).
↑« Résultats des élections municipales et communautaires 2014 / Municipales / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, 23 et 30 mars 2014 (lire en ligne).
↑« Résultats des élections législatives 2012 / Législatives / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, 10 et 17 juin 2012 (lire en ligne).
↑« Résultats des élections législatives 2012 / Législatives / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, 10 et 17 juin 2012 (lire en ligne).
↑ a et b« Résultats des élections sénatoriales 2011 / Sénatoriales / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, (lire en ligne).
↑« Résultats des élections cantonales 2011 / Cantonales / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, .
↑« Résultats des élections régionales 2010 / Régionales / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, (lire en ligne).
↑« Résultats des élections régionales 2010 / Régionales / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, (lire en ligne).
↑« Résultats des élections européennes 2009 / Européennes / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, (lire en ligne).
↑« Résultats des élections européennes 2009 / Européennes / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, (lire en ligne).
↑ a et b« Résultats des élections sénatoriales 2008 / Sénatoriales / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, (lire en ligne).
↑ a et b« Résultats des élections sénatoriales 2004 / Sénatoriales / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, (lire en ligne).
↑« Résultats des élections régionales 2004 / Régionales / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, (lire en ligne).
↑« Résultats des élections régionales 2004 / Régionales / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, (lire en ligne).
↑« Résultats des élections cantonales 2004 / Cantonales / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, (lire en ligne).
↑« Résultats des élections cantonales 2004 / Cantonales / Les résultats / Elections », Ministère de l'Intérieur, (lire en ligne).
↑« Liste des sigles et des nuances », Ministère de l'Intérieur, (lire en ligne).
↑« France entière et métropole », Ministère de l'Intérieur, (lire en ligne).
