États membres et observateurs du Conseil de l'Europe
États membres du Conseil de l'Europe au .
États fondateurs
Membres ultérieurs
Anciens membres
Les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe sont l'ensemble des États participants aux travaux de cette organisation régionale.
Statuts au sein de l'organisation
Il existe trois statuts dont deux sont présents dans le statut du Conseil de l'Europe : celui d’État membre et celui d’État membre associé. Le troisième statut, non prévu dans le traité d'origine, est celui d’État observateur.
Membre
Dispositions statutaires
L'article 4 du statut du Conseil de l'Europe dispose que la qualité de membre du Conseil de l'Europe repose sur plusieurs conditions[1] :
l’État candidat doit être un État européen,
il faut que l’État soit « capable de se conformer aux dispositions de l'article 3 du Statut […] et comme en ayant la volonté ». Cet article dispose que les États membres doivent reconnaître « le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous leur juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». La dernière phrase de l'article 3 fait également référence au principe d'une collaboration sincère et active des États membres[2].
Pour qu'un État puisse adhérer au Conseil de l'Europe, ses institutions doivent être démocratiques et il doit respecter les droits de l'homme. Cela se traduit concrètement par une prééminence du droit, des élections libres, une ratification par l’État de la Convention européenne des droits de l'homme et l'abolition de la peine de mort.
Afin que les États d'Europe centrale et de l'est puissent se familiariser avec les modalités de fonctionnement du Conseil de l'Europe, un statut d'invité spécial fut créé en par la résolution 917(1989) de l'Assemblée parlementaire[3],[4].
Les États doivent souscrire à divers programmes aux objectifs divers. Parmi ces programmes se trouvent :
Démosthène, une aide destinée à promouvoir une démocratie pluraliste, l'état de droit et les droits de l'homme. Le programme inclut notamment l'envoi d'experts visant à apporter des conseils en termes de législations et de normes administratives. Des stages sont également organisés pour les fonctionnaires[4],[5]. Démosthène-bis, un programme dérivé créé en 1992, est quant à lui dédié à la Biélorussie, la Moldavie, la Russie, l'Ukraine et les États du Caucase[4].
Thémis, un programme créé par l’Assemblée parlementaire à destination des professionnels du droit[4].
un Programme de coopération interparlementaire pour les élus est également créé par l’Assemblée parlementaire[4].
États membres
États membres, candidats et observateurs
10 États fondateurs
Autres États membres
États candidats officiels
Anciens membres
États observateurs à l'Assemblée parlementaire
États observateurs au Comité des ministres
États observateurs à l'Assemblée parlementaire et au Comité des ministres
46 États membres du Conseil de l'Europe (en bleu figurent les États fondateurs)
la Russie a adhéré au Conseil de l'Europe le 25 janvier 1996 en a été exclue le 16 mars 2022 à la suite de l'invasion de l'Ukraine. Elle cesse d'être partie à la Convention européenne des Droits de l'Homme le 16 septembre 2022.
Membre associé
Dispositions statutaires
La qualité de membre associé est une « circonstance particulière » prévue par les traités. Les conditions pour devenir membre associé du Conseil de l'Europe sont similaires à celles menant à une adhésion pleine et entière, à l'exception du fait que le Comité des ministres envoie une invitation à devenir membre associé. Ce statut n'impose pas de ratification par l’État invité puisque seule la remise d'un instrument d'acceptation au Secrétaire général suffit[10].
États ayant bénéficié de ce statut
Il n'y a actuellement plus d'État membre associé. Seulement deux États ont eu ce statut :
Le statut d'observateur a été créée par la résolution statutaire (93)26 relative au statut d'observateur adoptée le par le Comité des ministres[12]. La résolution établit une série de conditions non exhaustives. Ainsi, l’état désirant obtenir ce statut doit « accorder le statut d'observateur par le Comité des ministres [doit]… »[13] :
«… accepter les principes »
de démocratie,
de prééminence du droit,
de la possibilité de jouir des droits de l'homme pour les personnes sous sa juridiction (donc, tant ses nationaux que les étrangers se trouvant sur son territoire) ;
et avoir la volonté de coopérer de bonne foi avec le Conseil de l’Europe.
Selon la note explicative adoptée par le Comité des ministres lors des réunions des 1er, 2 et , des conditions additionnelles peuvent être ajoutée. Ainsi, les conditions présentées dans la note sont les suivantes[13] :
« partager les valeurs du Conseil de l’Europe ». La note fait notamment référence à la déclaration finale du Sommet du Conseil de l'Europe de Strasbourg en 1997, dans laquelle ces valeurs étaient rappelées.
« posséder un ancrage européen ». Cet ancrage peut prendre la forme d'un lien « politique, historique, culturel ou économique » sans que cette liste soit limitative.
souhaiter contribuer positivement aux travaux du Conseil de l’Europe,
avoir la capacité d'apporter une contribution positive aux travaux de l'organisation.
avoir « la volonté et les moyens d'entretenir des contacts suivis » avec le siège de l'organisation. La condition précise notamment que cela implique l'installation d'une représentation permanente à Strasbourg. Cette condition spécifique a notamment été prise en compte pour l'octroi de ce statut au Saint-Siège. À cette fin, c'est le Secrétariat général du Conseil de l’Europe qui produit une évaluation de la capacité de l’État candidat à respecter cette condition.
Droits accordés aux observateurs du Conseil de l'Europe
Droits des observateurs à l'Assemblée parlementaire
Le statut permet aux délégations de siéger à l'Assemblée parlementaire. Ils n'ont toutefois aucun droit de vote[21]. Le président de l'Assemblée parlementaire peut toutefois les autoriser à prendre la parole durant les réunions[21]. Ils ont aussi la possibilité de participer à des commissions et sous-commissions parlementaires conformément aux conditions de l'article 48(5) du règlement intérieur[22], lequel dispose les règles suivantes[23] :
un membre d'une délégation d'observateur peut participer aux réunions auprès desquelles il est désigné,
sur invitation des présidents desdites commissions, il peut prendre la parole,
il n'a pas le droit de vote,
une commission peut décider qu'une réunion ou une partie de celle-ci sera fermé aux observateurs.
La qualité d'observateur du Canada et du Mexique découle de l'application de la résolution (93)26 du Comité des ministres instituant le statut d'observateur au Conseil de l'Europe. En effet, cette résolution permet d'observer les activités du Comité des ministres et – si l’État le décide – d'envoyer une délégation à l'Assemblée parlementaire (cf. les droits accordés aux observateurs du Conseil de l'Europe)[12].
À l'inverse, Israël ne possède pas le statut d'observateur du Conseil de l'Europe. En revanche, la Knesset a obtenu un statut d'observateur ad hoc en 1957 avant qu'il ne soit officialisé en 1961 par l'Assemblée parlementaire. En dépit de cette origine ad hoc, le statut d'observateur octroyé à Israël ne diffère pas de celui du Canada et du Mexique en termes de condition d'accès[24].
Invité spécial de l'Assemblée parlementaire
Octroi du statut d'invité spécial
Le statut d'invité spécial est octroyé aux parlements des États européens non-membres ayant fait une demande d'adhésion[25]. Elle se fait à la demande du parlement de l’État candidat[26].
Si la demande est accordée et le statut octroyé, le nombre de membres de la délégation parlementaire doit correspondre « au nombre probable de sièges qui seraient attribués si l’invité spécial devenait membre du Conseil de l’Europe », mais ne peut dépasser 18[27].
Droits des invités spéciaux
À l'Assemblée, lors de sessions, les membres de la délégation d'un invité spécial peuvent prendre la parole à l'invitation du président. Néanmoins, ils ne bénéficient pas du droit de vote[28].
De plus, les membres de la délégation peuvent participer aux commissions et sous-commissions parlementaires dans les conditions prévues à l'article 48(5) énoncées ci-dessus[29].
Suspension ou retrait du statut
À la demande de la commission des questions politiques et de la démocratie ou de 20 membres de l'Assemblée parlementaires (auquel cas, un avis de la commission des questions politiques est obligatoirement demandé par le président de l'Assemblée), une demande de suspension ou de retrait du statut d’invité spécial peut être discutée par le Bureau de l'Assemblée[30] qui peut adopter la décision de suspension à la majorité des deux-tiers[31].
En cas de retrait, le parlement concerné devra soumettre une nouvelle demande visant à obtenir ce statut. Cependant, la suspension peut être levée par le Bureau selon la même majorité si les conditions ayant conduit à cette sanction ne sont plus présentes[32].
Le statut d'invité spécial n'a été octroyé qu'à l'Assemblée nationale de Biélorussie. Le Parlement biélorusse a obtenu ce statut le . Toutefois, il a été suspendu le [33],[34].
Partenaires pour la démocratie
Les « partenaires pour la démocratie » sont au nombre de quatre[33] :
Le Kosovo, ne pouvant disposer d'un statut officiel auprès de l'assemblée parlementaire puisqu'il n'est pas reconnu par la communauté internationale, est désigné comme "autre délégation"[40],[41]. Le Kosovo a officiellement déposé sa candidature à l'adhésion au Conseil de l'Europe le 12 mai 2022. La vice-première ministre du Kosovo, Donika Gërvalla, a soumis la candidature physiquement au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg[42].
D'autres pays pourraient prétendre à une adhésion future tels que le Saint Siège, le Kosovo s'il arrive à une reconnaissance de la communauté internationale, ou encore les pays centre-asiatiques, là encore si le Conseil de l'Europe pense qu'ils sont européens[43].
Retrait et exclusion
Concernant le retrait des membres du Conseil de l'Europe, il suffit d'en faire connaître son intention pour que l’État soit placé hors des institutions qui composent le Conseil. En cas de viol des dispositions, le retrait vaut mieux que l'exclusion (exemples : la Grèce pendant la dictature des colonels ou la Russie pendant la Première guerre de Tchétchénie). On a un équilibre entre droit de retrait et mesure de sanctions. Dans tous les cas, les procédures vont dans le sens de l'intérêt de l’État et ménagent sa souveraineté. Il n'y a en fait quasiment pas d'exclusions car procéder à l'exclusion d'un État serait le marginaliser.
Le , le Conseil de l'Europe suspend la Russie en réponse à ses actes de guerre dans la guerre russo-ukrainienne et à l'invasion de l'Ukraine entreprise la veille[44]. Anticipant un potentiel vote d'exclusion, la Russie a annoncé son intention de quitter l'organisation le [45], faisant valoir l'article 7 du Statut[46]. Ce retrait aurait donc dû prendre effet à la fin de l'année financière[47]. Une demande officielle est déposée en ce sens le , prenant les devants de l'avis voté par l'Assemblée parlementaire du Conseil le même jour, qui tranche en faveur de l'exclusion de la Russie[48],[source insuffisante]. Le , le Comité des ministres a décidé d'exclure la Russie du Conseil de l'Europe avec effet immédiat, conformément à l'avis voté par l'Assemblée parlementaire du Conseil le 15 mars[49]. Depuis le 16 septembre 2022, la Russie n'est officiellement plus partie[50] à la Convention européenne des droits de l'homme. C'est la première fois qu'un État est exclu de l'organisation.
Notes
↑ a et bLe Monténégro est devenu membre du Conseil de l’Europe une première fois le 3 avril 2003 lors de l'entrée de l'État fédéral de Serbie-et-Monténégro (puisque le Monténégro en était alors une des deux composantes). Il est également devenu partie, pour les mêmes raisons, de la Convention européenne des droits de l'homme en 2004. À la dissolution de la Serbie-et-Monténégro, lors de la proclamation de l'indépendance du Monténégro le 3 juin 2006, le pays est resté partie à la Convention mais a du refaire les formalités d'adhésion au Conseil de l'Europe.
Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Résolution 917 (1989) : Statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée parlementaire, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, (lire en ligne)
Birte Wassenberg (préf. Marie-Thérèse Bitsch), Histoire du Conseil de l’Europe, Strasbourg, Conseil de l’Europe, , 260 p. (ISBN978-92-871-7604-2, lire en ligne)
André Halambek, Programmes de coopération entre le Conseil de l’Europe et les pays de l’Europe centrale et orientale, 1989-1995, IHEE, université de Strasbourg,
Comité des ministres, Critères pour l'attribution du statut d'observateur auprès du Conseil de l’Europe, Strasbourg, Conseil de l’Europe, (lire en ligne)
« Saint-Siège », sur le site du Conseil de l’Europe
Règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, (lire en ligne)
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