Article 21 de la Constitution de la Cinquième République française

Données clés
Pays	France
Langue(s) officielle(s)	Français
Type	Article de la Constitution
Législature	IIIe législature de la Quatrième République française
Gouvernement	Charles de Gaulle (3e)
Promulgation	4 octobre 1958
Publication	5 octobre 1958
Entrée en vigueur	5 octobre 1958

L'article 21 de la Constitution de la Cinquième République française fait partie du titre III de la Constitution du 4 octobre 1958, qui traite du gouvernement. Il présente les fonctions et pouvoirs du Premier ministre.

Texte

« Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et des comités prévus par l'article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé. »

— Article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958^[1]

Contenu

Direction de l'action du Gouvernement

Bien que le premier alinéa de l'article 21 de la Constitution dispose que « le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement », le Premier ministre n'est pas de jure le supérieur hiérarchique des ministres^[2]^,^[3].

Responsabilité de la Défense nationale

Si le Président de la République est le « chef des armées » en vertu de l'article 15, l'article 21 indique que le Premier ministre est « responsable de la Défense nationale ». Cette disposition est complétée par l'article L 1131-1 du Code de la Défense, selon lequel le Premier ministre « formule les directives générales pour les négociations concernant la défense [...] Il décide de la préparation et de la conduite supérieure des opérations et assure la coordination de l'activité en matière de défense de l'ensemble des départements ministériels »^[4].

Le juriste Guy Carcassonne fait cependant remarquer que, « comme à l'accoutumée, si le président décide, c'est toujours le chef du gouvernement qui met en œuvre, et cela seul suffit à rendre son intervention déterminante »^[5].

L'alinéa 2 de l'article 21 de la Constitution de 1958 (« Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. ») reprend l'article 54 de celle de 1946 (« Le président du Conseil des ministres peut déléguer ses pouvoirs à un ministre. »)^[6]^,^[7]. Il permet l'existence de « ministres délégués auprès du Premier ministres »^[8]^,^[9]^,^[10]^,^[11].

Application de l'alinéa 4

Dans le cas où le premier ministre préside le conseil, il se tient à l'Hôtel de Matignon au lieu du Palais de l'Élysée.

Depuis l'entrée en application de la Constitution, l'article 21 alinéa 4 a été appliqué six fois^[12] :

Date	Président de la République	Premier ministre	Circonstances
22 avril 1964^[13]^,^[14]^,^[15]^,^[16]	Charles de Gaulle	Georges Pompidou	Intervention chirurgicale subie par le président le 17 avril
30 septembre 1964^[13]^,^[14]^,^[15]	Charles de Gaulle	Georges Pompidou	Voyage du président en Amérique du Sud
14 février 1973^[13]^,^[15]	Georges Pompidou	Pierre Messmer	État de santé du président^[17]
16 septembre 1992^[13]^,^[14]^,^[15]^,^[18]	François Mitterrand	Pierre Bérégovoy	Intervention chirurgicale subie par le président le 11 septembre
20 juillet 1994^[13]^,^[14]^,^[18]^,^[19]^,^[16]	François Mitterrand	Édouard Balladur	Intervention chirurgicale subie par le président le 18 juillet
7 septembre 2005^[19]^,^[20]^,^[21]	Jacques Chirac	Dominique de Villepin	Accident vasculaire cérébral du président le 2 septembre

Il est admis que la « délégation expresse » puisse être verbale dès lors que son existence est établie^[22].

Notes et références

↑ Article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958
↑ Ardant 1991, p. 83.
↑ Waline 2020, n^o 79.
↑ Code de la Défense, « Chapitre unique : Attributions », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 29 septembre 2020)
↑ France., Guillaume, Marc, 1964- ..., Vedel, Georges, 1910-2002. et Normandie roto impr.), La Constitution, Paris/61-Lonrai, Éditions Points, dl 2019, 487 p. (ISBN 978-2-7578-7976-4 et 2-7578-7976-6, OCLC 1122841782, lire en ligne)
↑ Wiener 1970, p. 999, n. 11.
↑ Wiener 1970, p. 210.
↑ Auby et Ducos-Ader 1969, p. 93.
↑ Cabannes 1990, p. 56.
↑ Gicquel 1968, p. 190.
↑ Laubadère et Venezia 1997, p. 50.
↑ Carcassonne et Guillaume 2022, n^o 156.
↑ ^{a b c d et e} Canedo-Paris 2007, p. 805, n. 80.
↑ ^{a b c et d} Canedo-Paris 2007, p. 808.
↑ ^{a b c et d} Avril et Gicquel 1992, s.v. Conseil des ministres, p. 190.
↑ ^{a et b} « La nouvelle opération de M. Mitterrand. Selon l'article 21 de la Constitution, M. Balladur assure la suppléance », sur Le Monde, 20 juillet 1994
↑ L'application de l'alinéa fut de nouveau formulé pour le conseil des ministres prévu le 3 avril 1974, toujours lié à la santé du président. Ce dernier meurt la veille du conseil. (Jacques Berne, La campagne présidentielle de Valéry Giscard d'Estaing en 1974, PUF, 1981, « La vacance du pouvoir ».)
↑ ^{a et b} Avril et Gicquel 1994, s.v. Conseil des ministres, p. 171.
↑ ^{a et b} Avril et Gicquel 2005, s.v. Conseil des ministres, p. 197.
↑ Canedo-Paris 2007, p. 805.
↑ « Villepin préside le conseil des ministres », sur RFI, 7 septembre 2005
↑ Laffaille 2003, p. 211.

Voir aussi

Bibliographie

[Ardant 1991] Philippe Ardant, Le Premier ministre en France, Paris, Montchrestien, coll. « Clefs / politique », 1991, 1^re éd., 155 p., 12 × 20 cm (ISBN 2-7076-0497-6, EAN 9782707604972, OCLC 25255473, BNF 35489032, S2CID 160528696, SUDOC 002498553, lire en ligne).
[Auby et Ducos-Ader 1969] Jean-Marie Auby et Robert Ducos-Ader, Grands services publics et entreprises nationales, t. 1^er : Théorie générale des services publics et des entreprises publiques, Paris, PUF, coll. « Thémis / droit » (n^o 23), 1969, 1^re éd., 370 p., 13 × 18 cm (OCLC 460121263, BNF 32987346, S2CID 167088091, SUDOC 001664204, présentation en ligne, lire en ligne).
[Avril et Gicquel 1992] Pierre Avril et Jean Gicquel, « Chronique constitutionnelle française (1^er juillet – 20 novembre 1992) », Pouvoirs, n^o 64,‎ 1992, p. 183-220 (lire en ligne [PDF]).
[Avril et Gicquel 1994] Pierre Avril et Jean Gicquel, « Chronique constitutionnelle française (1^er juillet – 30 septembre 1994) », Pouvoirs, n^o 72,‎ 1994, p. 167-187 (lire en ligne [PDF]).
[Avril et Gicquel 2005] Pierre Avril et Jean Gicquel, « Chronique constitutionnelle française (1^er juillet – 30 septembre 2005) », Pouvoirs, n^o 116,‎ 2005, p. 191-214 (lire en ligne [PDF]).
[Canedo-Paris 2007] Marguerite Canedo-Paris, « Droit constitutionnel institutionnel (1995-2007) : « dodécennat » abracadabrantesque ! Libres propos sur les deux mandats présidentiels de Jacques Chirac », Revue française de droit constitutionnel, vol. 72, n^o 4,‎ 2007, p. 785-809 (DOI 10.3917/rfdc.072.0785, lire en ligne ).
[Cabannes 1990] Jean Cabannes (préf. Pierre Pactet), Le personnel gouvernemental sous la Cinquième République (1959-1986), Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque constitutionnelle et de science politique » (n^o 71), nov. 1990, 1^re éd., 350 p., 16 × 24 cm (ISBN 2-275-00730-X, EAN 9782275007304, OCLC 462763006, BNF 35286082, S2CID 161175588, SUDOC 002000725, présentation en ligne, lire en ligne).
[Carcassonne et Guillaume 2022] Guy Carcassonne et Marc Guillaume (préf. Georges Vedel), La Constitution, Paris, Points, coll. « Essais » (n^o 319), août 2022, 16^e éd. (1^re éd. janvier 1996), 489 p., 11 × 18 cm (ISBN 978-2-7578-9703-4, EAN 9782757897034, OCLC 1343867788, BNF 47295767, SUDOC 264224329, présentation en ligne, lire en ligne), n^os 150-158.
[Gicquel 1968] Jean Gicquel (préf. André Hauriou), Essai sur la pratique de la V^e République : bilan d'un septennat, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque constitutionnelle et de science politique » (n^o 33), 1968 (réimpr. 1977), 1^re éd., IV-398 p., 16 × 24 cm (OCLC 496473389, BNF 33024723, S2CID 179107621, SUDOC 007937415, lire en ligne).
[Laffaille 2003] Franck Laffaille (préf. Jean-Pierre Machelon), Le Président du Sénat depuis 1875, Paris, L'Harmattan, coll. « Logiques juridiques », oct. 2003 (réimpr. mars 2004), 1^re éd., 402 p., 16 × 24 cm (ISBN 2-7475-6196-8, EAN 9782747561969, BNF 39164509, S2CID 159397770, SUDOC 078152216, présentation en ligne, lire en ligne).
[Laubadère et Venezia 1997] André de Laubadère et Jean-Claude Venezia, Traité de droit administratif, t. 3 : Les grands services publics administratifs, Paris, LGDJ, coll. « Traités », oct. 1997, 6^e éd. (1^re éd. 1966), 497 p., 14,5 × 22,5 cm (ISBN 2-275-01589-2, EAN 9782275015897, OCLC 38238045, BNF 36187909, SUDOC 004278461, présentation en ligne, lire en ligne).
[Le Bos-Le Pourhiet 1984] Anne-Marie Le Bos-Le Pourhiet, « Le remplacement du Premier ministre empêché : intérim ou délégation ? », RDP, t. C, n^o 4,‎ juill.-août 1984, p. 993-1003 (lire en ligne).
[Wiener 1970] Céline Wiener (préf. Robert-Édouard Charlier), Recherches sur le pouvoir réglementaire des ministres, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public » (n^o 90), 1970, 1^re éd., 298 p., 16 × 24 cm (OCLC 490070178, BNF 35237195, SUDOC 001916602, présentation en ligne, lire en ligne).
[Waline 2020] Jean Waline, Droit administratif, Paris, Dalloz, coll. « Précis / droit public », août 2020, 28^e éd. (1^re éd. 1960), XVIII-845 p., 14,5 × 21 cm (ISBN 978-2-247-19950-1, EAN 9782247199501, OCLC 1190698547, BNF 46610517, SUDOC 248621343, présentation en ligne, lire en ligne).

Articles connexes

[1] Article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958

[Ardant199183-2] Ardant 1991, p. 83.

[Waline2020<abbr_class="abbr"_title="numéro">n<sup>o</sup></abbr>&nbsp;79-3] Waline 2020, n^o 79.

[4] Code de la Défense, « Chapitre unique : Attributions », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 29 septembre 2020)

[5] France., Guillaume, Marc, 1964- ..., Vedel, Georges, 1910-2002. et Normandie roto impr.), La Constitution, Paris/61-Lonrai, Éditions Points, dl 2019, 487 p. (ISBN 978-2-7578-7976-4 et 2-7578-7976-6, OCLC 1122841782, lire en ligne)

[Wiener1970999,_<span_class="nowrap"><abbr_class="abbr_"_title="note(s)"_>n.</abbr>&nbsp;11</span>-6] Wiener 1970, p. 999, n. 11.

[Wiener1970210-7] Wiener 1970, p. 210.

[AubyDucos-Ader196993-8] Auby et Ducos-Ader 1969, p. 93.

[Cabannes199056-9] Cabannes 1990, p. 56.

[Gicquel1968190-10] Gicquel 1968, p. 190.

[LaubadèreVenezia199750-11] Laubadère et Venezia 1997, p. 50.

[CarcassonneGuillaume2022<abbr_class="abbr"_title="numéro">n<sup>o</sup></abbr>&nbsp;156-12] Carcassonne et Guillaume 2022, n^o 156.

[Canedo-Paris2007805,_<span_class="nowrap"><abbr_class="abbr_"_title="note(s)"_>n.</abbr>&nbsp;80</span>-13] {a b c d et e} Canedo-Paris 2007, p. 805, n. 80.

[Canedo-Paris2007808-14] {a b c et d} Canedo-Paris 2007, p. 808.

[AvrilGicquel1992190''<abbr_class="abbr_"_title="sub_verbo_(«_à_l'article_»)"_>s.v.</abbr>''_Conseil_des_ministres-15] {a b c et d} Avril et Gicquel 1992, s.v. Conseil des ministres, p. 190.

[Le_Monde-16] {a et b} « La nouvelle opération de M. Mitterrand. Selon l'article 21 de la Constitution, M. Balladur assure la suppléance », sur Le Monde, 20 juillet 1994

[17] L'application de l'alinéa fut de nouveau formulé pour le conseil des ministres prévu le 3 avril 1974, toujours lié à la santé du président. Ce dernier meurt la veille du conseil. (Jacques Berne, La campagne présidentielle de Valéry Giscard d'Estaing en 1974, PUF, 1981, « La vacance du pouvoir ».)

[AvrilGicquel1994171''<abbr_class="abbr_"_title="sub_verbo_(«_à_l'article_»)"_>s.v.</abbr>''_Conseil_des_ministres-18] {a et b} Avril et Gicquel 1994, s.v. Conseil des ministres, p. 171.

[AvrilGicquel2005197''<abbr_class="abbr_"_title="sub_verbo_(«_à_l'article_»)"_>s.v.</abbr>''_Conseil_des_ministres-19] {a et b} Avril et Gicquel 2005, s.v. Conseil des ministres, p. 197.

[Canedo-Paris2007805-20] Canedo-Paris 2007, p. 805.

[21] « Villepin préside le conseil des ministres », sur RFI, 7 septembre 2005

[Laffaille2003211-22] Laffaille 2003, p. 211.

[1]

[2]

[3]

[4]

[5]

[6]

[7]

[8]

[9]

[10]

[11]

[12]

[13]

[14]

[15]

[16]

[17]

[18]

[19]

[20]

[21]

[22]

Article 21 de la Constitution de la Cinquième République française

Texte

Contenu

Direction de l'action du Gouvernement

Responsabilité de la Défense nationale

Application de l'alinéa 4

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie

Articles connexes

Read other articles:

Potenzio

Legen

Ninja

Lake Naivasha

Whale Rock

Sergeant Rutledge

Libya, Libya, Libya

Detective Conan: Episode One - The Great Detective Turned Small

Европейская сардина

Peroxisome proliferator-activated receptor alpha

Lucy Liu

Tahu petis

Battle of Ager Sanguinis

Golfo de Omán

约翰斯顿环礁

格奥尔基·季米特洛夫

世界政區索引

2020年夏季奧林匹克運動會波蘭代表團

Colony

Norfolk Horn