Commission des Lois (Assemblée nationale)

Données clés
Chambre	Assemblée nationale
Type	Commission permanente
Composition	73 membres
Président	Florent Boudié (EPR) ; Depuis le 20 juillet 2024
Autres ; membres	4 vice-présidents ; 4 secrétaires

La commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République (souvent appelée plus simplement commission des Lois) est une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale française.

Les travaux de la commission sont — dès la session extraordinaire de juillet 2012 — rendus publics, sous l'initiative de son président de l'époque, Jean-Jacques Urvoas.

Organisation

Compétences

La commission a compétence dans les domaines suivants :

Lois constitutionnelles ;
Règlement ;
Droit électoral ;
Libertés publiques ;
Sécurité et sécurité civile ;
Droit administratif et fonction publique ;
Organisation judiciaire ;
Droit civil, commercial et pénal ;
Droit de pétition ;
Administration générale et territoriale de l'État ;
Collectivités territoriales.

Composition du bureau

XI^e législature

Lors de la XI^e législature, la commission est présidée par Catherine Tasca puis par Bernard Roman, et le bureau se composait de :

Poste		Groupe	Circonscription
Président	Catherine Tasca (jusqu'au 4 avril 2000)	SOC	Yvelines (11^e)
Président	Bernard Roman (à partir du 5 avril 2000)	SOC	Nord (1^re)
Vice-présidents	Gérard Gouzes	SOC	Lot-et-Garonne (2^e)
	Jean-Louis Borloo (jusqu'au 30 septembre 1998)	UDF	Nord (21^e)
	Pierre Albertini (à partir du 1^er octobre 1998)	UDF	Seine-Maritime (2^e)
	Christine Lazerges (jusqu'au 5 avril 2000)	SOC	Hérault (3^e)
	Nicole Feidt (à partir du 5 avril 2000)	SOC	Meurthe-et-Moselle (5^e)
Secrétaires	Richard Cazenave	UMP	Isère (1^re)
	André Gerin	COM	Rhône (4^e)
	Arnaud Montebourg	SOC	Saône-et-Loire (6^e)

XII^e législature

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XIII^e législature

Lors de la XIII^e législature, la commission est présidée par Jean-Luc Warsmann et le bureau se composait de :

Poste		Groupe
Président	Jean-Luc Warsmann	UMP
Vice-présidents	Alain Vidalies	SRC
	Guy Geoffroy	UMP
	Jacques-Alain Bénisti (jusqu'au 1^er octobre 2008)	UMP
	Jean-Christophe Lagarde (à partir du 1^er juillet 2009)	NC
	Sébastien Huyghe (à partir du 5 octobre 2010)	UMP
Secrétaires	Philippe Vuilque (du 28 juin 2007 au 31 janvier 2012)	SRC
	Noël Mamère (du 1^er juillet au 9 novembre 2009 et du 5 octobre 2010 au 8 décembre 2011)	GDR
	Marc Dolez (à partir du 14 décembre 2011)	GDR
	Jean-Christophe Lagarde (du 28 juin 2007 au 8 juin 2009)	NC
	Philippe Gosselin (à partir du 1^er octobre 2008)	UMP
	Sébastien Huyghe (du 28 juin 2007 au 1^er octobre 2008 et du 1^er juillet 2009 au 5 octobre 2010)	UMP
	Jean-Paul Garraud (à partir du 5 octobre 2010)	UMP

XIV^e législature

Sous la XIV^e législature, la commission est présidée par Jean-Jacques Urvoas puis Dominique Raimbourg et le bureau se composait de :

Poste		Groupe	Circonscription
Président	Dominique Raimbourg	SRC	Loire-Atlantique (4^e)
Vice-présidents	Marie-Françoise Bechtel	App. SRC	Aisne (4^e)
	Jean-Yves Le Bouillonnec	SRC	Val-de-Marne (11^e)
	Jean-Frédéric Poisson	LR	Yvelines (10^e)
	Cécile Untermaier	SRC	Saône-et-Loire (4^e)
Secrétaires	Philippe Gosselin	LR	Manche (1^re)
	Élisabeth Pochon	SRC	Seine-Saint-Denis (8^e)
	Alain Tourret	RRDP	Calvados (6^e)

XV^e législature

Poste		Groupe	Circonscription
Présidente	Yaël Braun-Pivet	REM	Yvelines (5^e)
Vice-présidents	Philippe Gosselin	LR	Manche (1^re)
	Stéphane Mazars	REM	Aveyron (1^re)
	Naïma Moutchou	REM	Val-d'Oise (4^e)
	Laurence Vichnievsky	MoDem	Puy-de-Dôme (3^e)
Secrétaires	Caroline Abadie	REM	Isère (8^e)
	Xavier Breton	LR	Ain (1^re)
	Jean-François Eliaou	REM	Hérault (4^e)
	Cécile Untermaier	SOC	Saône-et-Loire (4^e)

XVI^e législature


Poste		Groupe	Circonscription
Président	Sacha Houlié	RE	Vienne (2^e)
Vice-présidents	Caroline Abadie	RE	Isère (8^e)
	Erwan Balanant	MoDem	Finistère (8^e)
	Philippe Gosselin	LR	Manche (1^re)
	Cécile Untermaier	SOC	Saône-et-Loire (4^e)
Secrétaires	Jérémie Iordanoff	ÉCO	Isère (5^e)
	Ludovic Mendes	RE	Moselle (2^e)
	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	Seine-Maritime (9^e)
	Andrée Taurinya	LFI	Loire (2^e)

XVII^e législature

Composition actuelle du bureau de la commission des Lois^[1].


Poste		Groupe	Circonscription
Président	Florent Boudié	EPR	Gironde (10^e)
Vice-présidents	Pascale Bordes	RN	Gard (3^e)
	Philippe Gosselin	DR	Manche (1^re)
	Jérémie Iordanoff	ÉcoS	Isère (5^e)
	Frédéric Valletoux	HOR	Seine-et-Marne (2^e)
Secrétaires	Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques (5^e)
	Martine Froger	LIOT	Ariège (1^re)
	Guillaume Gouffier Valente	EPR	Val-de-Marne (6^e)
	Philippe Latombe	Dem	Vendée (1^re)

Liste des présidents

Sur les vingts présidents de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, seule deux sont des femmes (Catherine Tasca et Yaël Braun-Pivet), sept viennent de Paris ou d'Île-de-France (soit 35%), deux sont devenus présidents de l'Assemblée nationale (Raymond Forni et Yaël Braun-Pivet), un est devenu président du Conseil constitutionnel (Pierre Mazeaud). Sur les huit qui étaient ou qui sont devenus ministres, cinq sont devenus Garde des Sceaux.

La socialiste Catherine Tasca est la première femme à présider la commission, Sacha Houlié est le plus jeune président de la commission (33 ans).


		Dates	Législtaure	Circonscription
René Moatti	UNR	1958-1960	I^re	7^e de Paris
Marcel Sammarcelli	UNR	1960-1962	I^re	3^e de Corse
René Capitant	UDR	1962-1968	II^e	3^e de Paris
René Capitant		1962-1968	III^e	3^e de Paris
Jean Foyer		1968-1972	IV^e	2^e de Maine-et-Loire
Pierre-Charles Krieg		1972-1973	IV^e	1^re de Paris
Jean Foyer		1973-1981	VI^e	2^e de Maine-et-Loire
Raymond Forni	PS	1981-1985	VII^e	2^e du Territoire de Belfort
Jean-Pierre Michel	PS	1985-1986	VII^e	2^e de la Haute-Saône
Jacques Toubon	RPR	1986-1987	VIII^e	Paris (proportionnelle)
Pierre Mazeaud	RPR	1987-1988	VIII^e	Haute-Savoie (proportionnelle)
Michel Sapin	PS	1988-1991	IX^e	4^e des Hauts-de-Seine
Gérard Gouzes	PS	1991-1993	IX^e	2^e de Lot-et-Garonne
Pierre Mazeaud	RPR	1993-1997	X^e	5^e de la Haute-Savoie
Catherine Tasca	PS	1997-2000	XI^e	11^e des Yvelines
Bernard Roman	PS	2000-2002	XI^e	1^re du Nord
Pascal Clément	UMP	2002-2005	XII^e	6^e de la Loire
Philippe Houillon		2005-2007	XII^e	1^re du Val-d'Oise
Jean-Luc Warsmann		2007-2012	XIII^e	3^e des Ardennes
Jean-Jacques Urvoas	PS	2012-2016	XIV^e	1^re du Finistère
Dominique Raimbourg	PS	2016-2017	XIV^e	4^e de la Loire-Atlantique
Yaël Braun-Pivet	LREM	2017-2022	XV^e	5^e des Yvelines
Sacha Houlié	RE	2022-2024	XVI^e	2^e de la Vienne
Florent Boudié	EPR	2024-...	XVII^e	10^e de la Gironde