Infogreffe

Infogreffe
Cadre
Forme juridique
Domaine d'activité
-Voir et modifier les données sur Wikidata
Pays
Organisation
Sites web
Identifiants
SIREN
OpenCorporates
data.gouv.fr

modifier - modifier le code - modifier WikidataDocumentation du modèle

Infogreffe est un groupement d'intérêt économique (GIE) créé en par les greffiers des tribunaux de commerce français. Sa mission principale est de faciliter la diffusion au public des informations légales relatives aux entreprises, immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le site Internet associé, lancé en , permet d'accéder à une large gamme de services dématérialisés liés à la vie juridique des sociétés.

Statut et mission

Infogreffe regroupe l'ensemble des greffes des tribunaux de commerce français, soit 142 juridictions. Le greffier du tribunal de commerce est officier public et ministériel chargé du RCS, nommé par le Garde des Sceaux.

La mission d'Infogreffe consiste à centraliser et rendre accessible l'information certifiée issue des registres légaux, dans le cadre d'une délégation de service public (article R741-5 du Code de commerce[1],[2]). Les tarifs des prestations sont fixés par décret.

Histoire et services

Cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires indépendantes du sujet. Le texte peut contenir des analyses inexactes ou inédites de sources primaires.
Pour l'améliorer, ajoutez-en, ou placez des modèles {{Source secondaire souhaitée}} ou {{Source secondaire nécessaire}} sur les passages mal sourcés. (novembre 2025)

En 1986, le groupement d’intérêt économique Infogreffe est créé, avec un premier service par minitel : 3615 infogreffe[3].

En 2001, le site web infogreffe.fr est créé[4].

  •  : Data Infogreffe[a], portail d'open data des greffes des tribunaux de commerce - accès aux données issues du registre du commerce et des sociétés (RCS).
  •  : Création de l'espace sécurisé Sécurigreffe[b], plateforme d'échange entre les acteurs judiciaires.
  •  :
  •  :
  •  :
    • Marketplace Infogreffe[g], service de mise en relation entre cédants, repreneurs, investisseurs et associés.
    • Axiocap avec Infogreffe[h], service de facilitation de l'actionnariat (gestion des titres et registres dématérialisée, assemblées générales en lignes).
    • Prévention Infogreffe[i], outil d'auto diagnostic gratuit à destination des chefs d'entreprise.
  •  :
    •  : Infogreffe devient l'actionnaire majoritaire de MAPi, une plateforme d'identification automatisée des aides publiques, en y investissant 1,3 million d'euros[5].
    •  : Ouverture de l'accès aux états d'endettement aux entités non inscrites au RCS[6].
    •  : EUID (European Unique Identifier) est intégré sur l'ensemble des extraits Kbis délivrés[7].

Infogreffe.fr

Infogreffe.fr est le site web du GIE Infogreffe. Il constitue le principal point d'accès aux informations et services digitaux proposés par le groupement. Il permet à tout utilisateur d'effectuer des recherches sur les entreprises immatriculées au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Le site donne accès, moyennant paiement, à des documents officiels certifiés : extrait Kbis, statuts, comptes annuels, actes de sociétés ou informations sur les procédures collectives.

Infogreffe propose également à ses utilisateurs des services numériques tels que des outils de gestion de l'actionnariat (Axiocap), de recouvrement à l'amiable (MesImpayés), d'identification d'aides publiques (MAPi), ainsi que des solutions de conformité et de surveillance (KYC Infogreffe).

Écosystème

Infogreffe s'inscrit dans un écosystème mêlant acteurs institutionnels, professions réglementées et entreprises privées :

  • institutionnels : l'INPI, la CNIL et les juridictions commerciales avec lesquelles Infogreffe partage des données et coordonne ses actions ;
  • professions du droit et du chiffre : avocats, experts-comptables, notaires et commissaires aux comptes constituent une part importante des utilisateurs de la plateforme ;
  • entreprises et dirigeants : les services Infogreffe sont utilisés pour sécuriser les démarches juridiques, accéder aux données financières certifiées ou encore suivre les formalités.

Loi Macron

La loi Macron de , qui vise à terme à rendre publiques les données vendues par infogreffe.fr, est en phase de briser ce monopole[8]. En effet, l'INPI, malgré des difficultés techniques, est parvenu à mettre en ligne les données légales de 5,9 millions d'entreprises en fin d'année [9]. De nombreux sites concurrents se sont alors développés, notamment Pappers et societe.ninja, sans être forcément exhaustifs et ce pour des raisons de protection des données personnelles.

Controverses

Incidents de sécurité

En , la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie par une plainte d'un utilisateur dénonçant la facilité d'accès à des tiers du mot de passe. Après investigation, la CNIL constate de graves manquements dans la gestion des données et une absence de « mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données des membres et des utilisateurs » par Infogreffe notamment un stockage des mots de passe en clair, une limitation des mots de passe à 8 caractères pour chaque utilisateur ou encore une conservation excessive des données de compte inactifs ou supprimés (dépassant la durée légale des 36 mois)[10],[11],[12].

Une amende de 250 000 euros a été prise à l'encontre d'Infogreffe à la suite de ces incidents de sécurité[10],[11],[12].

Infogreffe annonce pour sa part avoir effectué une « purge des comptes inactifs depuis plus de 36 mois » et « mis en œuvre certaines actions »[10],[11],[12].

Références

  1. ↑ Article R741-5 du Code de commerce, sur Légifrance.
  2. ↑ Cécile Untermaier et Philippe Houillon, Rapport d'information sur les professions juridiques réglementées (no 2475), Commission des Lois de l'Assemblée nationale, (lire en ligne), p. 96.
  3. ↑ « Guichet unique, le grand fiasco continue ! », sur Echo du Mardi, (consulté le )
  4. ↑ « Pourquoi la CNIL inflige à Infogreffe une amende de 250 000 euros », sur Next Ink, (consulté le )
  5. ↑ « Infogreffe investit 1 300 000 € dans MAPi pour démocratiser l'accès aux aides publiques aux entreprises », communiqué de presse, sur infogreffe.fr, (consulté le ).
  6. ↑ « L'état d'endettement accessible aux entités non inscrites au RCS en format courrier et digital », communiqué de presse, sur infogreffe.fr, , mis à jour le (consulté le ).
  7. ↑ « Intégration de l'EUID sur les extraits Kbis : une évolution majeure pour l'identification des entreprises au niveau européen », communiqué de presse, sur infogreffe.fr, (consulté le ).
  8. ↑ Mathilde Damgé et Mathilde Roux, « Comment Infogreffe a gardé la main sur les données légales des entreprises », Les Décodeurs, Le Monde, (consulté le ).
  9. ↑ Maryse Gros, « L'INPI facilite l'accès libre aux données légales de 5,9 millions d'entreprises », Le Monde informatique, (consulté le ).
  10. ↑ a b et c AFP, « La CNIL inflige une amende de 250.000 euros au site Infogreffe », Europe 1, (consulté le ).
  11. ↑ a b et c Victoria Beurnez, AFP, « Données personnelles: la Cnil inflige une amende de 250.000 euros au site Infogreffe », BFM TV, (consulté le ).
  12. ↑ a b et c Jean-Marc Manach, « Pourquoi la CNIL inflige à Infogreffe une amende de 250 000 euros », sur Nextinpact, (consulté le ).

Sites d'Infogreffe

  1. ↑ datainfogreffe.fr.
  2. ↑ securigreffe.infogreffe.fr.
  3. ↑ monidenum.fr.
  4. ↑ tribunaldigital.fr.
  5. ↑ registrebeneficiaireseffectifs.infogreffe.fr.
  6. ↑ kyc.infogreffe.fr.
  7. ↑ marketplace.infogreffe.fr.
  8. ↑ axiocap.com.
  9. ↑ prevention.infogreffe.fr.
  10. ↑ mesaidespubliques.infogreffe.fr.
  11. ↑ mesimpayes.infogreffe.fr.

Liens externes

Content Disclaimer

Informasi ini disarikan dari Wikipedia dan disajikan kembali untuk tujuan edukasi. Konten tersedia di bawah lisensi CC BY-SA 3.0. Kami tidak bertanggung jawab atas ketidakakuratan data yang bersumber dari kontribusi publik tersebut.

  1. The information displayed on this website is sourced in part or in whole from Wikipedia and has been adapted for the purpose of restating it. We strive to provide accurate and relevant information, however:
  2. There is no guarantee of absolute accuracy. Wikipedia is an open, collaborative project that can be edited by anyone, so information is subject to change.
  3. It is not intended to constitute professional advice. The content displayed is for informational and educational purposes only. For important decisions (e.g., medical, legal, or financial), please consult a professional.
  4. Content copyright. Wikipedia is licensed under the Creative Commons Attribution-ShareAlike License (CC BY-SA). This means that content may be reused with appropriate attribution and shared under a similar license.
  5. Responsible use. Any risk arising from the use of information from this website is entirely the responsibility of the user.