Share to: share facebook share twitter share wa share telegram print page

 

Juge des référés en France

Il existe deux types de juges des référés en France : ceux de l'ordre judiciaire, et ceux de l'ordre administratif.

Ordre judiciaire

Dans l'ordre judiciaire, le juge des référés est par défaut le président d'une juridiction :

On peut donc parler d'une forme de juridiction présidentielle.

Par exception, le référé prud'homal a une procédure spécifique, collégiale.

Le référé est défini par le code de procédure civile, aux articles 808, 848, 872, 893 et 956 ainsi que par le code du travail en son article R. 516-30.

Ordre administratif

Dans l'ordre administratif :

Source

Articles connexes

Sur les autres projets Wikimedia :

Information related to Juge des référés en France

Prefix: a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9

Portal di Ensiklopedia Dunia

Kembali kehalaman sebelumnya