Localisation des communes nouvelles créées en 2017 (en rouge, création annulée).
Cet article contient la liste des communes nouvelles créées en 2017, c'est-à-dire la liste des communes nouvellesfrançaises pour lesquelles les arrêtés préfectoraux prononçant la création définissent une date de création comprise entre le et le .
Cette liste contient 182 communes nouvelles regroupant 576 communes.
La loi no 2010-1563 du de réforme des collectivités territoriales a substitué au régime antérieur de fusion de communes défini par la loi dite « Marcellin » du une procédure rénovée de regroupement, aboutissant à la création d’une « commune nouvelle »[1]. Elle a été complétée en 2015 par une nouvelle loi no 2015-292 du relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, mettant en place des incitations financières temporaires afin de favoriser la création de communes nouvelles avant le .
La loi de finances 2016 modifie la date initialement prévue du pour les arrêtés de création de communes nouvelles ; elle est prorogée de neuf mois (), sur délibérations concordantes prises avant le . Il n'est pas prévu de reconduire ces incitations en 2017.
Dénombrement
Nombre de communes nouvelles créées en 2017
182 communes nouvelles ont été créées en 2017, dont 181 au . Elles regroupent 576 communes anciennes.
Nombre total de communes en France
Au , la France compte 35 416 communes dont 35 287 en France métropolitaine et 129 dans les DOM.
L’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales précise que « l'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine le nom de la commune nouvelle, le cas échéant au vu des avis émis par les conseils municipaux, fixe la date de création et en complète, en tant que de besoin, les modalités »[3]. Le tableau suivant présente ces indicateurs pour chacune des communes nouvelles créées en 2017 : nom, date de l'arrêté prononçant la création, date de création et quelques modalités (existence de communes déléguées, chef-lieu) ou informations complémentaires (population).
Cas particuliers entraînant la modification de limites administratives
Limites de régions
Contrairement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une commune ne peut se situer à cheval sur deux départements et deux régions. Afin d’être validée, à la suite des conseils municipaux, les conseils départementaux et les conseils régionaux concernés doivent également approuver le projet de fusion entraînant une modification de leurs limites territoriales. Celle-ci ne peut intervenir que par la signature d’un décret du gouvernement autorisant cette modification, après avoir obtenu l’avis favorable du Conseil d’État.
↑Population légale municipale en vigueur au , millésimée 2013 (Date de référence statistique : ), dans les limites territoriales en vigueur au . La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensées sur le territoire de la commune. Elle ne comprend pas la population comptée à part (dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune).
Sources officielles
Ces sources sont référencées « Off. » dans le texte.
↑Frédéric Périssat, « Arrêté préfectoral n°2016-322 portant création de la commune nouvelle de Bazeilles », Recueil des actes administratifs des Ardennes, (lire en ligne [PDF])
↑Pascal Joly, « Arrêté préfectoral n°2016-588 portant création de la commune nouvelle de Virigne aux Bois », Recueil des actes administratifs des Ardennes, (lire en ligne [PDF])
↑« Arrêté n° PREF/DDL/2016/0128 portant création de la commune nouvelle de Bassillac et Auberoche », Recueil des actes administratifs de la Dordogne, , p. 147-150 (lire en ligne [PDF], consulté le )
↑« Arrêté n° PREF/DDL/2016/0131 modifiant l'arrêté portant création de la commune nouvelle de Bassillac et Auberoche », Recueil des actes administratifs de la Dordogne, , p. 129-132 (lire en ligne [PDF], consulté le )
↑« Arrêté n° PREF/DDL/2016/0130 portant création de la commune nouvelle de Castels et Bézenac », Recueil des actes administratifs de la Dordogne, , p. 152-155 (lire en ligne [PDF], consulté le )
↑« Arrêté n° PREF/DDL/2016/0133 modifiant l'arrêté portant création de la commune nouvelle de Castels-et-Bézenac », Recueil des actes administratifs de la Dordogne, , p. 134-137 (lire en ligne [PDF], consulté le )
↑« Arrêté n° PREF/DDL/2016/0129 portant création de la commune nouvelle Les Coteaux Périgourdins », Recueil des actes administratifs de la Dordogne, , p. 142-145 (lire en ligne [PDF], consulté le )
↑« Arrêté n° PREF/DDL/2016/0132 modifiant l'arrêté portant création de la commune nouvelle Les Coteaux Périgourdins », Recueil des actes administratifs de la Dordogne, , p. 139-141 (lire en ligne [PDF], consulté le )
↑Jacques Quastana, « Arrêté no DCTME-BCTC-20160527.001 portant création de la commune nouvelle de Montlainsia », Recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Jura, (lire en ligne [PDF])
↑Jacques Quastana, « Arrêté no DCTME-BCTC-20160704.003 portant création de la commune nouvelle de Valzin en Petite Montagne », Recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Jura, (lire en ligne [PDF])
↑Richard Vignon, « Arrêté no DCTME-BCTC-20161115.001 portant création de la commune nouvelle de Val Suran », Recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Jura, (lire en ligne [PDF])
↑Richard Vignon, « Arrêté no DCTME-BCTC-20161215.001 portant création de la commune nouvelle d'Aromas », Recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Jura, (lire en ligne [PDF])
↑Richard Vignon, « Arrêté no DCTME-BCTC-20161219.004 portant création de la commune nouvelle de Thoirette-Coisia », Recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Jura, (lire en ligne [PDF])
↑« Arrêté no DRCL-BSFL-2016-114 en date du 6 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Morannes sur Sarthe-Daumeray », Recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, no 62, (lire en ligne)
↑« Arrêté no DRCL-BSFL-2016-138 en date du 10 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terranjou », Recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, no 77, (lire en ligne)
↑« arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/ n°120 du 26 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de « Moret-Loing-et-Orvanne » à compter du 1er janvier 2017 », Recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, no 264, , p. 105-107 (lire en ligne [PDF])
↑« Arrêté no 16-DRCTAJ/2-410 portant création de la commune nouvelle “Auchay-sur-Vendée” », Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, no 46, (lire en ligne [PDF])
↑« Arrêté préfectoral no 16-DRCTAJ-2-485 portant création à compter du de la commune nouvelle “Les Achards” », Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, no 58, (lire en ligne [PDF])
↑« Fusion des communes : deux ans après leur mariage, Troarn et Sannerville vont devoir se séparer », Liberté. Bonhomme libre, 3 janvier 2019 [lire en ligne]